Concurrence -Droit des groupes , gouvernance responsable, ESG, devoir de vigilance Archives | Involved in Europe ! Site financé avec l'aide de l'UE par une chaire Jean Monnet sans que les opinions cependant n'impliquent la responsabilité de celle-ci

15.07.2024

Droits de douane : un relèvement pour les voitures électriques chinoises ?

L’enquête européenne sur les subventions publiques chinoises aux automobiles électriques pourrait déboucher sur un relèvement significatif des droits de douane sur ces voitures, a affirmé le commissaire européen chargé du Marché intérieur Thierry Breton. La Commission institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine, tandis que […]

01.07.2024

Microsoft : la commission présente ses griefs au sujet de pratiques potentiellement abusives de vente liée concernant Teams

La Commission européenne a informé Microsoft de son avis préliminaire selon lequel la société avait enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante en liant son produit de communication et de collaboration Teams à ses applications de productivité populaires incluses dans ses suites bureautiques Office 365 et Microsoft 365. Microsoft, établie aux États-Unis, est une entreprise technologique mondiale […]

01.07.2024

Commission : une amende de 15,9 millions d’euros à International Flavors & Fragrances

La Commission européenne a infligé à International Flavors & Fragrances Inc. et à International Flavors & Fragrances IFF France SAS (ci-après conjointement dénommées «IFF») une amende de 15,9 millions d’euros pour avoir fait obstacle à une inspection de la Commission en 2023. La Commission a constaté qu’au cours de l’inspection, un salarié de rang élevé d’IFF avait délibérément supprimé des messages […]

29.04.2024

Le devoir de vigilance adopté au Parlement Européen

Publié le 24 avril 2024 Un devoir de vigilance européen affaibli finalement adopté – Photo de ALEXANDRE LALLEMAND sur Unsplash Après des mois de turbulences et de débats, le Parlement Européen vient finalement d’adopter la directive sur le devoir de vigilance européen. Une révolution juridique qui permettra bientôt d’encadrer le respect des droits humains et […]

13.03.2024

IA : les députés européens adoptent une loi « historique »

A Strasbourg, les eurodéputés ont voté en faveur du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) mercredi. Le texte doit permettre de mieux réguler les pratiques les plus risquées, en interdire certaines, et favoriser l’innovation dans l’Union européenne. Les logiciels comme le générateur de contenus ChatGPT vont bientôt être régulés dans l’Union européenne – Crédits : Robert Way […]

12.03.2024

Apple : EU Commission fines €1.8 bn for breaching music streaming rules

[Tada Images/Shutterstock] Euractiv is part of the Trust Project >>> Languages: Français | Deutsch The European Commission announced on Monday (4 March) a €1.8 billion fine for Apple, saying the tech giant abused its dominant position for music streaming providers. According to the European Commission, Apple exploited its dominant market position by distributing music streaming applications to iPhone […]

21.12.2023

Football : la CJUE remet en cause le monopole de l’UEFA et de la FIFA

Le 21 décembre, la CJUE a estimé que les règles de l’UEFA et de la FIFA sont contraires au droit européen de la concurrence notamment en matière d’abus de position dominante article 102 . L’organisation de la Super Ligue, compétition dissidente ne peut être interdite Voir l’arret :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0333 https://www.touteleurope.eu/societe/super-ligue-de-football-la-cour-de-justice-de-l-ue-remet-en-cause-le-monopole-de-l-uefa-et-de-la-fifa-sur-l-organisation-des-competitions/

17.12.2023

Vigilance des entreprises à échelle UE

Le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a fait l’objet d’un accord informel entre le Parlement européeen et le Conseil ce jeudi 14 décembre. Nota : une approbation de la commission des affaires juridiques puis du Parlement Européen et enfin un accord du Conseil sont requis avant l’entrée en […]

24.10.2023

Paradis fiscaux : 1000 milliards de dollars manquants

Les grandes entreprises continuent de trouver les moyens d’éviter de payer des impôts. Un rapport de l’Observatoire fiscal des multinationales montre que les efforts des États pour atténuer ces pratiques doivent encore être améliorés. D’autant que les subventions accordées aux industries vertes dans plusieurs pays amplifient la concurrence fiscale. En améliorant la fiscalité internationale, les […]

19.10.2023

Pourquoi la double matérialité est indispensable?!

Alexandre Rambaud Novethic – 16 octobre 2023 (Article offert) VDB : Au moment où l’ ISSB critique fortement le choix de la double matérialité, quel choix de nature philosophique faire et assumer ? Le concept de double matérialité mis en avant dans la directive européenne sur le reporting ESG des entreprises (CSRD) subit de nombreuses […]