Le droit de la concurrence pourrait-il sauver l’innovation pharmaceutique européenne ?

Le décrochage industriel européen et l’urgence de préserver la souveraineté pharmaceutique 

En 2024, les rapports Draghi et Letta ont sonné l’alarme quant à la position industrielle européenne. Le diagnostic est clair : L’UE est en train de se faire largement distancer par les autres puissances mondiales. Entre décrochage technologique, insuffisance des investissements et montée en puissance de la Chine, l’Europe doit se réinventer si elle veut conserver sa souveraineté.

Parmi les secteurs stratégiques les plus menacés : l’industrie pharmaceutique. Pourtant, avec un excédent commercial record de 193 milliards d’euros en 2024 et des laboratoires comme Sanofi ou AstraZeneca, l’UE semble encore disposer d’atouts importants pour rester un acteur majeur. Alors, pourquoi ce décrochage ? Et surtout, comment relancer l’innovation dans ce secteur clé?

Parmi les différentes solutions, le droit de la concurrence doit être une piste à creuser. Souvent perçu comme un frein, il permet pourtant de stimuler l’innovation en assurant le maintien d’une concurrence effective sur le marché.

Le constat : L’existence de freins structurels à l’innovation pharmaceutique en Europe

Une politique européenne contraignante : trop de règles, pas assez de moyens

Les acteurs pharmaceutiques évoquent un double obstacle européen à l’innovation :

Le manque de financement : Les dépenses publiques européennes en faveur de l’innovation sont bien inférieures à celles des États-Unis ou de la Chine. Ce manque de soutien financier pousse alors les entreprises à chercher des financements ailleurs.

La complexité des normes européennes : La longueur des délais d’autorisation de mise sur le marché, la non-uniformisation des règles de fixation des prix ou encore la lenteur du droit des brevet, poussent les laboratoires à délocaliser leurs activités.

Des failles exploitées par des comportements anticoncurrentiels

Les enquêtes des autorités de concurrence ont révélé un lien direct entre pratiques anticoncurrentielles, baisse de l’innovation et hausse des prix des médicaments. Parmi les abus les plus fréquents, on retrouve :

-Les ententes pour maintenir des prix élevés ou des exclusivités de brevet ;

-L’utilisation abusive du cadre règlementaire pour induire en erreur les Autorités ;

-L’abus de sa position de princeps pour dénigrer les produits génériques ;

-L’abus de situations monopolistiques pour imposer des tarifs excessifs.

Ainsi, le rapport de la Commission européenne sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique démontre qu’entre 2018 et 2022, 26 pratiques anticoncurrentielles ont donc été sanctionnées par les Autorités européennes de la concurrence dans le secteur, générant plus de 780 millions d’euros d’amendes.

L’urgence : Repenser la politique de concurrence européenne au service de l’innovation

Faire du droit de la concurrence un outil pro-innovation

Plutôt qu’un simple outil de sanction, le droit de la concurrence doit devenir un véritable levier d’innovation. Pour cela, il est nécessaire reconsidérer son approche et de moderniser ses mécanismes.

Le droit des concentrations doit d’abord être repensé. En réalité, ces opérations constituent un levier de croissance pour dynamiser la recherche et ne sont pas à diaboliser. Elles doivent pour autant être strictement encadrées pour éviter une hausse des prix, une baisse de l’innovation ou des comportements anticoncurrentiels. L’enjeux n’est pas d’interdire ces transactions, mais bien d’accompagner et d’anticiper leurs potentielles conséquences sur le marché.

Ce droit des concentrations doit aussi intégrer le nouveau phénomène des « killer acquisitions ». Ces opérations sont difficiles à détecter et l’affaire Illumina/Grail a montré les limites du système actuel. Pour y remédier et mieux les appréhender, une réforme des seuils de notification et un renforcement des contrôles ex post sont nécessaires.

La question des financements européens doit aussi être traitée. Faute de fonds, l’UE souffre déjà d’une pénurie croissante de médicaments critiques. Le droit de la concurrence pourra donc encore être un allier de taille, via une politique ouverte et facilitée des aides d’État. Aujourd’hui, la mise en place de programmes intra-états comme Med4Cure (1 milliard d’euros) ou Tech4Cure (403 millions d’euros) restent insuffisants face aux investissements américains et chinois. Il est donc crucial de compléter ces initiatives par des financements européens à plus grande échelle et des politiques plus favorables aux financements privés.

Adapter la régulation aux spécificités du secteur pharmaceutique

Sur les questions de santé, l’Europe doit en réalité trouver un équilibre délicat : protéger les patients et les budgets publics, tout en encourageant l’innovation. Pour ce faire, il est temps de s’adapter au secteur, de mieux comprendre ses problématiques et ses enjeux. Le droit de la concurrence européen doit s’ajuster aux réalités du marché pharmaceutique et développer une approche sectorielle (notamment grâce à des dérogations et exemptions permanentes).

Depuis la crise du Covid19, l’UE semble avoir enfin pris conscience de l’importance de ce point. Un « paquet pharmaceutique », en cours de négociation, propose déjà des pistes intéressantes.

Conclusion 

En clair, le droit de la concurrence n’est pas l’ennemi des laboratoires pharmaceutiques. Bien au contraire, repensé et modernisé, il peut devenir un atout majeur pour l’Europe. L’enjeu n’est plus seulement de sanctionner, mais de créer un écosystème où concurrence et innovation se renforcent mutuellement.  C’est à ce prix que l’Europe pourra retrouver sa place de puissances mondiales. Mais il est maintenant nécessaire d’agir très rapidement…

Article écrit par Anastasie Vidal à partir de son mémoire ESSEC/EFB

A lire aussi :

https://europe.vivianedebeaufort.fr/ptue-sante-priorites/

Mémoire : Face aux enjeux de souveraineté sanitaire et d’innovation mondiale, comment le droit de la concurrence européen peut-il contrôler efficacement un secteur pharmaceutique déjà ultra-règlementé, tout en s’adaptant à ses spécificités stratégiques et aux fortes pressions internationales?, Anastasie Vidal Fournier La Touraille.

https://europe.vivianedebeaufort.fr/competitivite-europe-defis/

Sources :

Draghi, M. (2024, 9 septembre). The future of European competitiveness : A competitiveness strategy for Europe (Part A). Commission européenne.

Draghi, M. (2024, 9 septembre). The future of European competitiveness : In-depth analysis and recommendations (Part B). Commission européenne.

Letta, E. (2024, Avril), Much more than a market: Speed, Security, Solidarity – Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens, Rapport au Conseil européen.

Cour des comptes européenne, (19/2025) Pénuries critiques de médicaments : Les mesures de l’UE ont apporté une valeur ajoutée, mais des problèmes structurels subsistent, Rapport spécial. Commission européenne. (2024, 28 janvier). Mise à jour sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (2018–2022) (COM(2024) 36 final).

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