Le DMA, outil de justice concurrentielle pour les acteurs du numérique
Le Digital Market Act a pour but de rééquilibrer la concurrence entre les géants du numérique et les PME et start-up numériques. Il est entré en vigueur le 6 mars 2024 et impose les plus grosses entreprises du numérique, dont les désormais célèbres #GAFAM #US mais aussi désormais ByteDance (groupe chinois détenant Tiktok) à se soumettre à un certain nombre d’obligations notammznt pour protéger les utilisateurs européeens.
- rendre aussi facile la désinstallation et le désabonnement que l’installation et l’abonnement,
- informer la Commission des mouvements de croissant externe : fusions et acquisitions, garantir qu’elles disposent du consentement des utilisateurs pour utiliser leurs données sensibles à des fins publicitaires.
La Commission peut infliger une amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires du groupe et imposer des mesures correctives en cas de récidive. Certaines acquisitions d’actifs européeens peuvent être interdites, à contario certaines cessions d’activités peuvent être forcées par la Commission.
Google condamnée le 23 juillet 2026 pour deux infractions au DMA
Google a récemment été jugé coupable d’avoir usé de mesures d’autofavoritisme et d’anti-orientation, pratiques interdites par le DMA.
La première amende de 460M€ sanctionne l’entreprise pour avoir usé de mesures d’auto-favoritisme. L’entreprise a en effet orienté, via son moteur de recherche, les utilisateurs vers ses propres services : shopping, hôtels, transports, résultats sportifs…
La seconde s’élève à 430M€ et est appliquée pour l’infraction dite d’anti-steering. Le steering (ou orientation), est la faculté pour un développeur de diriger librement ses utilisateurs vers des canaux d’achat alternatifs. Par exemple, lorsqu’un message informe l’utilisateur des deux prix s’il passe par deux plateformes différentes d’achat, en raison de commissions.
Concrètement, Google a empêché contractuellement les développeurs de promouvoir librement leurs offres et inclure des liens de redirection. Le système de paiement Google Play, prélevant des commissions, a été avantagé.
Google dispose de 60 jours pour se conformer aux décisions de la Commission européenne.
Concernant la première amende, l’entreprise a contesté les conclusions de la Commission, sans pour autant faire appel . Bruxelles indique toutefois que des discussions constructives ont été menées et que Google, sous le contrôle et la surveillance de la Commission, a déjà commencé à mettre en oeuvre des changements pour se conformer au DMA.
Ca n’est pas la première amende mposée à Google depuis la mise en vigueur du DMA : en Septembre 2025, le géant californien a dû payer 325M€ pour ne pas s’être assuré du consentement clair et libre de l’utilisateur avant la collecte des cookies.