12.10.2021

Primauté du droit Européen et Pologne- Etat de Droit

Le principe de primauté du droit de l’Union Européenne a été expressément affirmé par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt Costa c/ ENEL de 1964 (CJUE, Costa c/Enel,15 juillet 1964). Pour autant, en contradiction avec ce principe, le 7 octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais a affirmé une incompatibilité entre certaines […]

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13.08.2021

Bruxelles dénonce la loi polonaise sur les médias – EURACTIV.fr

La Commission européenne a dénoncé jeudi (12 août) « le signal négatif » pour la liberté de la presse envoyé par le vote d’une loi controversée sur les médias en Pologne. « Le projet de loi polonais sur la radiodiffusion envoie un signal négatif. Nous avons besoin d’une loi sur la liberté des médias dans toute l’UE pour […]

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09.08.2021

Réforme judiciaire en Pologne – Recul attendu EURACTIV.fr

Réforme du système judiciaire – nouvel épisode du feuilleton ou épilogue proche ? grain de sel VDB ) La CJUE a estimé le 15 juillet que la chambre disciplinaire n’offrait « pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance … à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif ». Forte de la décision, la Commission européenne a […]

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16.07.2021

Etat de droit- procédures contre Budapest et Varsovie – EURACTIV.fr

Jeudi (15 juillet), l’exécutif européen a lancé trois procédures contre la Hongrie et la Pologne sur fond de violations des droits fondamentaux des LGBTIQ+. Budapest et Varsovie ont maintenant deux mois pour apaiser les craintes de Bruxelles. « En ce qui concerne la Hongrie, les procédures portent sur la loi récemment adoptée qui interdit ou limite en […]

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18.05.2021

Le Portugal va engager une procédure contre la Pologne et la Hongrie pour violation des valeurs européennes – EURACTIV.fr

Le ministre portugais des Affaires étrangères a réaffirmé lundi (17 mai) l’intention de la présidence portugaise du Conseil de l’UE de poursuivre les procédures engagées contre la Pologne et la Hongrie pour des violations présumées des valeurs européennes. Soulignant que « l’État de droit est l’un des thèmes fondamentaux du programme de la présidence portugaise du […]

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11.05.2021

Pour la CEDH , la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d’illégalité » – EURACTIV.fr

Dans un arrêt portant formellement sur le recours d’un important producteur de rouleaux de gazon qui demandait une indemnisation à l’État polonais, il est dit pour la première fois que la composition de la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d’illégalité ». Un tournant décisif pour la question de l’État de droit en Pologne. Un article d’EURACTIV […]

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20.04.2021

Etat de droit : la Commission forme un recours contre la Pologne devant la CJUE

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la loi sur le système judiciaire du 20 décembre 2019, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020. La Commission a également décidé de demander à la Cour de justice d’ordonner des mesures provisoires […]

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