[ad_1] Dans un arrêt portant formellement sur le recours d’un important producteur de rouleaux de gazon qui demandait une indemnisation à l’État polonais, il est dit pour la première fois que la composition de la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d’illégalité ». Un tournant décisif pour la question de l’État de droit en Pologne. Un article […]
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[ad_1] Le système disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est « contraire au droit de l’UE » car il permet d’engager des procédures disciplinaires contre des juges sur la base du contenu de leurs décisions, a déclaré l’avocat général de la Cour de l’UE, Evgeni Tanchev, dans un avis publié jeudi (6 mai). « La simple possibilité […]
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Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la loi sur le système judiciaire du 20 décembre 2019, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020. La Commission a également décidé de demander à la Cour de justice d’ordonner des mesures provisoires […]
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[ad_1] La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. La Commission a également décidé de demander à la CJUE d’appliquer des mesures dites provisoires dans […]
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[ad_1] Le Premier ministre Mateusz Morawiecki va soumettre une demande au Tribunal constitutionnel afin de résoudre la collision entre les normes du droit de l’UE et la Constitution du pays et de confirmer la jurisprudence. La Cour de justice de l’UE « outrepasse ses compétences » en « déclarant la supériorité du droit européen sur la […]
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[ad_1] Encore une fois, la Commission européenne a mis la Pologne en demeure d’agir concernant le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, après avoir reçu une nouvelle réponse de Varsovie jugée peu convaincante. Un article d’Euroefe. Le collège des commissaires européens a décidé d’envoyer un avis motivé complémentaire – soit la deuxième étape d’une procédure d’infraction […]
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Urszula Jaremba Depuis la victoire du parti conservateur, populiste et nationaliste au Parlement polonais en 2015, le système juridique polonais est confronté à une crise aiguë, au point de susciter l’inquiétude de la Commission européenne sur le respect de l’Etat de droit. L’adoption de diverses réformes judiciaires, visant à empêcher les décisions allant à l’encontre […]
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A partir de l’article sur le sujet paru sur EURACTIV.FR La Pologne est sur le point de renforcer sa loi sur l’avortement deja stricte . La tendance dans d’autres EM ne va pas vers la libéralisation, or à l’échelle européenne, la Commission européenne demeure juridiquement impuissante (oui expliquez pourquoi pour ceux qui lisent que le […]
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[ad_1] Les dirigeants de l’UE ont ouvert la voie jeudi au plan de relance post-Covid. Un compromis a permis de rallier la Pologne et la Hongrie, mais d’âpres pourparlers se sont poursuivis cette nuit pour adopter un objectif climatique plus ambitieux. Réunis à Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept se sont accordés […]
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La Commission européenne et la présidence allemande examinent toutes les options permettant de contourner le veto hongrois et polonais sur le paquet budgétaire, y compris la possibilité de transformer le plan de relance en un accord intergouvernemental à 25. Un article d’Euractiv Italie. Si aucun accord n’est trouvé lors du sommet européen des 10 et […]
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