projet de directive sur taxation des multinationales – Présidence France -EURACTIV.fr

La France proposera une directive européenne sur la taxation des multinationales durant sa présidence de l’UE au premier semestre 2022 en cas d’accord cet été sur le sujet à l’OCDE, a indiqué jeudi (8 avril) son ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

« Nous proposerons qu’une directive soit appliquée au niveau européen pour la mise en œuvre de la taxation minimale à l’impôt sur les sociétés », a déclaré le ministre lors d’une conférence de presse téléphonique.

« Cette directive, si jamais il y avait un accord à l’OCDE, pourrait être adoptée sous présidence française au premier semestre 2022 », a-t-il précisé.

« C’est une vraie révolution fiscale qui est sur la table », selon Bruno Le Maire, qui a toutefois ajouté que « nous avons eu suffisamment de douches froides au cours des dernières années pour rester prudents ».

Si les positions de la France, de l’Allemagne et d’autres pays de l’OCDE sont alignées avec celle des États-Unis sur la fixation d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés à 12,5% au minimum, la proposition de la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen sur la taxation en fonction des pays où sont réalisés les bénéfices, qui concerne notamment les géants du numérique, constitue également « un point de départ intéressant », a estimé le ministre français.

« Le champ d’application que projette Janet Yellen est plus large que celui qui était retenu par l’OCDE », laquelle voulait séparer les activités numériques des autres activités pour une même société, a relevé Bruno Le Maire qui a souligné que l’accord devait être global, c’est-à-dire prendre en compte ces deux piliers (taxation minimale et numérique).

« Il y a une convergence fiscale qui est en train de se créer entre les pays développés », s’est félicité le ministre, qui espère qu’elle « se traduira par de la stabilité fiscale » afin de « favoriser la relance ».

« Je ne crois absolument pas que la France soit en décalage » en baissant son taux d’impôt sur les sociétés jusqu’à 25% en 2022, a expliqué Bruno Le Maire, car « il y a une convergence entre la baisse d’imposition que nous avons engagée et l’augmentation de l’imposition dans un certain nombre d’États développés comme les États-Unis et le Royaume-Uni ».

« Le dumping fiscal est un poison pour l’Europe » selon le ministre, pour lequel « le paradoxe, c’est que nous allons parvenir peut-être à l’harmonisation fiscale, non pas grâce à la volonté européenne mais grâce à la volonté de l’OCDE ».

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