22.07.2021

Lanceur d’alerte – améliorer la loi Sapin 2 avec la transposition de la directive sur le sujet

Ce 21 juillet 2021, Sylvain Waserman a déposé au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte d’octobre 2019. Il s’agit d’une occasion de  corriger les insuffisances de la loi Sapin 2 (rapport parlementaire sur le sujet). La proposition de loi maintient la définition large […]

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18.07.2021

Devoir de vigilance – un filet à mailles trop grosses

Sherpa et CCFD Terre Solidaire ont comme depuis le début de l’entrée en vigueur de la loi devoir de vigilance décidé de nommer les entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance. Sur les 263 entreprises concernées, d’après la liste des entreprises récapitulée par les deux ONG, 44 sont hors la loi dont McDonald’s, […]

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