Ce 21 juillet 2021, Sylvain Waserman a déposé au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte d’octobre 2019. Il s’agit d’une occasion de corriger les insuffisances de la loi Sapin 2 (rapport parlementaire sur le sujet).
La proposition de loi maintient la définition large du lanceur d’alerte mise en place par la loi « Sapin 2 ». Elle protège l’ensemble des personnes morales facilitatrices d’alerte, et supprime l’obligation d’agir « de manière désintéressée ».
Elle supprime l’obligation de lancer l’alerte d’abord en interne, et permet de saisir directement les autorités compétentes, voire la presse. Une immunité pénale pour l’ensemble des poursuites dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte, y compris pour vol d’information.
En outre, les sanctions contre les « étouffeurs d’alerte » encourent 3 ans de prison. Les jugements condamnant des entreprises pour de telles mesures devront être publiés sur le site du Défenseur des Droits.
Des mesures de soutien financier et psychologique sont proposées. Ainsi, les autorités administratives devront s’organiser pour apporter une telle aide aux lanceurs d’alerte, qui pourront voir leur compte professionnel de formation alimenté à hauteur de 5000 euros en cas de victoire aux prudhommes.
Une proposition de loi organique doit renforcer les pouvoirs du Défenseur des Droits en matière d’accompagnement des lanceurs d’alerte. Cette institution pourra désormais être le réceptacle des signalements externes et suivre le traitement de ceux-ci.
voir aussi le CP de la Maison des lanceurs d’alerte
