Lanceur d’alerte – améliorer la loi Sapin 2 avec la transposition de la directive sur le sujet
Ce 21 juillet 2021, Sylvain Waserman a déposé au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à transposer […]
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Les ministres de la Justice de l’UE ont adopté lundi 7 octobre une directive permettant de protéger les lanceurs d’alerte,
Un article publié par Novethic Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles permettant de protéger dans toute l’Union européenne
[ad_1] Le texte européen prévoit que les lanceurs d’alerte puissent directement alerter les médias pour divulguer leurs informations. Les lanceurs
Whistleblowers often risk paying a high price for disclosing information. Yet whistleblowing can be essential in bringing to light activities
Lundi 23 avril 2018, la Commission européenne a dévoilé son projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Ceux-ci
Adoptée le 8 juin 2016, la directive sur le secret d’affaires, couvre les informations commerciales stratégiques et les secrets de
Now is the time for EU-wide whistleblower protection « Most Member States do not have dedicated legislation in place, and even
Opposition entre protection des lanceurs d’alerte et du secret des affaires ? Y a-t-il une véritable opposition entre les deux
La Commission européenne doit présenter un projet de directive pour la protection des lanceurs d’alerte. Par un communiqué de presse