22.07.2021

Lanceur d’alerte – améliorer la loi Sapin 2 avec la transposition de la directive sur le sujet

Ce 21 juillet 2021, Sylvain Waserman a déposé au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte d’octobre 2019. Il s’agit d’une occasion de  corriger les insuffisances de la loi Sapin 2 (rapport parlementaire sur le sujet). La proposition de loi maintient la définition large […]

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