Citoyenneté , droits et libertés publiques , état de droit ~ politique migratoire

Lanceur d’alerte – améliorer la loi Sapin 2 avec la transposition de la directive sur le sujet

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Ce 21 juillet 2021, Sylvain Waserman a déposé au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à transposer […]