Sherpa et CCFD Terre Solidaire ont comme depuis le début de l’entrée en vigueur de la loi devoir de vigilance décidé de nommer les entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance.
Sur les 263 entreprises concernées, d’après la liste des entreprises récapitulée par les deux ONG, 44 sont hors la loi dont McDonald’s, Lactalis, Bigard ou Leroy Merlin. Lorsqu’on examine de plus près la situation, le fait est que le périmètre indiqué par la loi manque de clarté. Ainsi, McDonald’s, malgré ses 30 000 salariés considère ne pas être ne concernée puisqu’organisée en franchiseurs indépendants.
Bercy conscient du problème étudie des critères plus précis en termes de forme sociale et de taille des entreprises assujetties. Cependant que l‘Union européenne travaille sur une directive à sortir cet automne sous la pression du Parlement Européen qui usant de son pouvoir d’iniative a propose un 1er texte ambitieux.
En France, six entreprises assignées en justice ou font l’objet d’une mise en demeure d’ONG et de syndicats pour défaut de vigilance écologique ou social:
- SUEZ – le 7 juin 2021 : Quatre organisations, dont la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l’ assignent devant le Tribunal de Nanterre pour une contamination grave du réseau d’eau potable en juillet 2019, a Osorno -Chili suite à un nouvel incident d’exploitation d’ESSAL contrôlée par Suez.
- CASINO – le 3 mars 2021 assignée parce que la vente de produits à base de viande bovine d’Amérique du sud participent à la déforestation et à l’accaparement de terres des autochtones
- Total – le 23 octobre 2019 , violations des droits humains et les dommages environnementaux dans le cadre du mégaprojet pétrolier Tilenga en Ouganda et le 28 janvier 2020 une assignation pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre
- Téléperformance – 18 juillet 2019atteintes graves aux droits des travailleurs dans ses filiales en Colombie, Mexique, Philippines
- XPO Logistics Europe, filiale du groupe américain – le 1er octobre 2019 mise en demeure pour lutter contre l’externalisation de leur devoir de diligence par le biais de sous -traitants.
- EDF- le 13 octobre 2020, assignée devant le tribunal judiciaire de Paris en lien avec la construction d’un parc éolien sur les terres de la communauté mexicaine d’Unión Hidalgo dans l’État d’Oaxaca
publié dans @Novethic un article de Marina Fabre à …Lire +