[ad_1] Traités, règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l’Union européenne : les Etats membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer le droit communautaire. C’est ce que l’on appelle la primauté du droit européen. En pratique, qu’implique ce principe ? Au cœur de la construction européenne, le principe de primauté du droit communautaire […]
Lire la Suite...Sherpa et CCFD Terre Solidaire ont comme depuis le début de l’entrée en vigueur de la loi devoir de vigilance décidé de nommer les entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance. Sur les 263 entreprises concernées, d’après la liste des entreprises récapitulée par les deux ONG, 44 sont hors la loi dont McDonald’s, […]
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[ad_1] La Commission européenne va ouvrir mercredi une procédure d’infraction contre l’Allemagne, à la suite d’un arrêt controversé de la Cour constitutionnelle en 2020 qui avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national, a-t-on appris mardi de sources européennes. Les juges de Karlsruhe (ouest de l’Allemagne) avaient, le 5 mai […]
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Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années – Crédits : ridvan_celik / iStock Boran Tobelem Si la politique fiscale est une compétence qui appartient largement aux États membres, il existe néanmoins des règles communes au niveau européen. A l’échelle européenne, l’adoption d’une législation fiscale requiert […]
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mis à jour par Barthélémy Gaillard A l’origine de la révélation de plusieurs scandales, visant par exemple des pratiques d’optimisation fiscale (Luxleaks, Panama papers…) ou la falsification de contrôles anti-pollution (Dieselgate), les lanceurs d’alerte sont protégés par une directive européenne entrée en vigueur en décembre 2019. Comment définit-elle ce statut et comment prémunit-elle les lanceurs […]
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[ad_1] Le Portugal organisera une rencontre avec le conseil d’administration et le PDG de Frontex pour garantir le respect du « droit européen » et des « règles établies », a annoncé le ministre portugais de l’Administration interne Eduardo Cabrita jeudi (4 février). « Nous saisirons l’occasion de cette réunion prévue avant le Conseil de mars pour analyser les mesures qu’il […]
Lire la Suite...« C’est la construction juridique de l’UE qui fait que le tricot ne se démaille pas au moindre accroc politique entre les États membres ». Le droit transcende les désaccords politiques à l’heure où la construction européenne semble bloquée. Viviane de Beaufort revient sur les principes directeurs du droit européen.
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Cet ouvrage collectif présente le Lobbying, son évolution, ses outils et ses stratégies à l’aune notamment du développement du web. Après un retour sur la notion, les définitions, les perceptions du lobbying et une tentative pour cerner ce métier en pleine évolution, une présentation du cadre réglementaire est proposée adoptant une approche comparée qui met […]
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Résultat d’un challenge pédagogique proposé par Viviane de Beaufort à ses étudiants : réaliser un ouvrage collectif unique par son contenu car il offre une analyse globale des réalités juridiques et des réalisations concrètes du Marché intérieur ouvre sur les politiques européennes. Panorama unique à la fois des réalités institutionnelles et juridiques de l’Union européenne […]
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