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Les négociateurs du Parlement européen, des gouvernements des États membres et de la Commission européenne ont trouvé un accord relatif à la directive sur le salaire minimum, définissant un cadre pour des salaires minimums légaux adéquats là où ils existent et incitant les États membres à renforcer les négociations collectives. Cet accord constitue une réussite pour la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE).
L’accord a été conclu aux premières heures du mardi (7 juin), après une nuit de négociations, moins de six mois après le début des négociations.
« De cet effort collectif, les travailleurs sont les grands gagnants », a déclaré Agnes Jongerius, qui était l’une des négociatrices pour le Parlement européen, lors d’une conférence de presse.
60 % du salaire médian
Le texte définitif de la directive sur les salaires minimums adéquats stipule que les salaires minimums légaux pourraient être considérés comme suffisants s’ils sont fixés à un niveau d’au moins 60 % du salaire médian d’un pays ou 50 % de la moyenne.
Dennis Radtke, l’autre négociateur principal du Parlement européen, a mentionné que les niveaux « ne pourraient pas être établis avec un effet contraignant. » En revanche, il a déclaré que « nous donnons une recommandation très claire aux États membres » sur ce qu’est un salaire minimum équitable.
En outre, le texte définitif de la directive stipule que les salaires minimums légaux doivent être mis à jour tous les deux ans dans le cadre d’un processus impliquant à la fois les employeurs et les syndicats.
Toutefois, cela ne s’applique qu’aux pays qui disposent d’un salaire minimum légal. « Les États membres dans lesquels les salaires sont négociés exclusivement par le biais de conventions collectives, ne sont pas obligés d’introduire un salaire minimum légal », a déclaré Mme Jongerius, tentant d’apaiser les inquiétudes de certains États membres qui s’inquiètent de la stabilité de leur modèle social.
Négociations collectives
Les gouvernements danois et suédois, en particulier, se sont opposés à la directive de l’UE, estimant que l’Europe s’immisçait indûment dans ce qu’ils considèrent comme des systèmes d’organisation et de négociation des relations entre les employés et les entreprises bien établis.
Au Danemark et en Suède, toutes les négociations salariales se font dans le cadre de conventions collectives.
Bien que ces deux pays s’opposent à la directive, la couverture importanrte des négociations collectives est considéré comme un modèle à suivre pour les autres pays de l’UE. C’est pourquoi la directive impose à tous les États membres de l’UE de viser un taux de couverture des négociations collectives d’au moins 80 %.
Les pays qui n’atteignent pas ce niveau doivent mettre en place des plans d’action nationaux pour augmenter leur taux de couverture des négociations collectives.
Par ailleurs, la directive cherche à aider les travailleurs à obtenir un accès adéquat à la négociation collective et à la protection du salaire minimum, notamment par le biais de contrôles effectués par les inspections du travail, un accès facile aux informations sur la protection du salaire minimum et la capacité des autorités chargées de faire respecter la législation à poursuivre les employeurs qui ne la respectent pas.
« Ceux qui possèdent et ceux qui n’ont rien »
Le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, s’est félicité de l’accord, car il mettrait en place « un instrument efficace pour garantir la convergence des salaires vers le haut ».
Les entreprises sont moins satisfaites par la directive. L’association d’entreprises « BusinessEurope » a qualifié la proposition telle qu’elle a été initialement proposée par la Commission européenne de « désastre assuré ». La semaine dernière, Rainer Ludwig, président du syndicat d’entreprises Ceemet, spécialisé dans les questions technologiques, a déclaré que la directive allait trop loin, lors d’un débat.
Le commissaire M. Schmitt, cependant, s’est montré intraitable lorsqu’il a été interrogé sur les préoccupations des employeurs lors d’une conférence de presse mardi (7 juin) matin.
« Considérons-nous qu’être une société avec ceux qui possèdent tout et ceux qui n’ont rien est une perspective juste et stable ? Je ne le crois pas », a-t-il déclaré. M. Schmit a ajouté qu’il pensait que la directive était « une chose à laquelle les employeurs devraient être favorables », notamment parce qu’ils bénéficieraient également d’une augmentation de la demande si les gens gagnaient davantage.
Des effets réels dans environ deux ans
Selon Mme Jongerius, la directive entraînerait des augmentations considérables du salaire minimum dans certains pays, par exemple dans son pays d’origine, les Pays-Bas.
« Cela signifierait que notre salaire minimum passerait à 14 euros de l’heure, alors qu’il se situe actuellement entre 10 et 11 euros », a-t-elle déclaré.
Le gouvernement et le Parlement allemands ont décidé en début d’année de faire passer le salaire minimum en Allemagne de 9,82 € par heure à 12 € d’ici la fin de l’année, ce qui représente environ 60 % du salaire médian.
Si l’accord est accepté par une majorité qualifiée des gouvernements des États membres et par le Parlement européen dans les semaines à venir, les États membres auront alors deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.
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