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Le gouvernement a publié dimanche (16 janvier) le décret d’application de la loi dite « séparatisme » qui rend désormais effective une nouvelle série d’obligations en matière de lutte contre la haine en ligne de la part des plateformes.
Alors que les députés européens doivent se prononcer mercredi (19 janvier) sur le Digital Services Act (DSA), la future législation européenne censée responsabiliser les plateformes en ligne face aux contenus haineux, la France vient officiellement de prendre les devants.
Le gouvernement a arrêté le seuil minimal d’utilisateurs au-dessus duquel les réseaux sociaux et moteurs de recherche sont éligibles à un nouveau régime d’obligations.
Les opérateurs dépassant les 10 millions de visiteurs uniques par mois devront ainsi mieux coopérer avec les autorités administratives et judiciaires, désigner un « point de contact unique » pour assurer cette coopération, mettre en place des dispositifs de signalement et de traitement de contenus illicites, notamment à l’aide de « tiers de confiance » et, de manière générale, améliorer la transparence autour des moyens humains et technologiques déployés à ces fins.
Le décret prévoit également un second niveau d’obligations, pour les plateformes dépassant les 15 millions de visiteurs uniques mensuels.
Ces « acteurs de taille systémique » devront, en plus du reste, évaluer annuellement les « risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services en matière de diffusion des contenus » illicites, mettre en œuvre « des mesures raisonnables, efficaces et proportionnées » visant à atténuer les risques identifiés et rendre compte publiquement de ces deux obligations.
C’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), née de la fusion du CSA et de l’Hadopi au 1er janvier dernier, qui aura la responsabilité de veiller à la bonne application de cette série d’obligations.
Une question reste néanmoins en suspens : celle du calcul du nombre de visiteurs uniques.
« De plus en plus de règlementations du numérique déclenchent leur application à un seuil de connexion ou d’utilisateurs, sans pour autant fixer le référentiel. L'[Arcom] apportera sans doute une réponse à cela », a souligné sur Twitter le directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google, vraisemblablement concerné par le second niveau d’obligations.
Le projet de loi « séparatisme », d’où émanent ces nouvelles règles, avait fait couler beaucoup d’encre, aussi bien en France qu’à Bruxelles où il était accusé de court-circuiter le débat européen.
« Les États membres devraient différer la mise en œuvre des mesures envisagées quand celles-ci concernent une question couverte par une proposition de texte législatif, et ce afin d’éviter de compromettre l’adoption d’actes contraignants dans le même domaine », avait d’ailleurs indiqué la Commission européenne dans sa réponse à la notification du projet de loi par le gouvernement français, consultée par Next INpact.
Le « DSA à la française » est censé rester en vigueur jusqu’à l’entrée en application des règles européennes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
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