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La Commission européenne a présenté mercredi 26 janvier un projet de déclaration sur les droits et principes numériques qui viendra compléter les objectifs numériques que l’Europe souhaite atteindre d’ici 2030.
La déclaration, qui devra être co-signée par le Parlement européen et le Conseil, vise à fournir un point de référence fondé sur des valeurs aux décideurs politiques et aux acteurs privés qui relèvent du secteur des technologies numériques.
« Nous voulons des technologies sûres qui fonctionnent pour les gens et qui respectent nos droits et nos valeurs », a déclaré la responsable du numérique à la Commission, Margrethe Vestager. « Cette déclaration nous donne un point de référence clair en matière de droits et de principes pour le monde en ligne. »
L’initiative s’inspire principalement de la déclaration de Berlin de décembre 2020, dans laquelle les États membres de l’UE se sont engagés à respecter sept principes pour un gouvernement numérique fondé sur des valeurs.
La déclaration de la Commission ne fournira pas de nouveaux droits, car les droits fondamentaux s’appliquent déjà en ligne, du droit à la vie privée à la liberté d’expression. L’intention est donc de rassembler tous les droits existants en rapport avec l’ère numérique en un seul endroit, en établissant un point de référence pour l’idée que l’UE se fait d’un environnement numérique.
L’approche dite « human-centric », centrée sur l’humain, est au cœur de cette vision, axée sur la solidarité et l’inclusion. Les implications pratiques peuvent aller de la garantie de l’accès à la connectivité à haut débit à la fourniture de compétences numériques de base à tous, en passant par la garantie du contrôle des utilisateurs sur leurs données personnelles.
L’exécutif européen a également souligné la complémentarité de l’initiative avec les propositions politiques existantes.
La liberté de faire un choix éclairé est garantie par les exigences de transparence de la loi sur l’intelligence artificielle et de la loi sur les services numériques (DSA). La capacité à participer à l’espace public numérique est également prise en compte dans le DSA et la future loi sur la liberté des médias.
La sûreté et la sécurité en ligne sont prises en compte par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les initiatives en matière de cybersécurité. La durabilité est assurée par la manière dont les technologies numériques sont utilisées pour mettre en œuvre le Green Deal.
La déclaration est le deuxième pilier de la vision de l’exécutif européen pour la « décennie numérique », un moment décisif pour la transformation numérique de l’Europe à horizon 2030. Le premier pilier était la boussole numérique, une série d’objectifs fixés par la Commission européenne en mars de l’année dernière.
En septembre, la Commission a également présenté un cadre de gouvernance pour suivre régulièrement les progrès des pays de l’UE dans le contexte de la Décennie numérique. Le rapport annuel évaluera les performances des États membres par rapport aux objectifs fixés et leur respect des principes énoncés dans la déclaration.
En présentant l’initiative, le Commissaire au Marché intérieur Thierry Breton a souligné que l’Europe représente une troisième voie entre l’approche américaine, dominée par les grandes entreprises, et l’approche chinoise, dominée par l’État.
La déclaration est censée incarner cette approche européenne, fondée sur des valeurs et une vision humaniste de l’espace numérique.
Mme Vestager, pour sa part, a noté que des discussions similaires sont en cours en Australie, en Inde et aux États-Unis et a souligné la convergence significative entre l’approche européenne et le Digital Bill of Rights américain.
« Avec cette déclaration, nous voulons être à l’avant-garde de cet élan mondial et créer quelque chose qui nous permette d’agir sur le terrain et d’inspirer des partenaires partageant les mêmes idées », a ajouté Mme Vestager.
Le Parlement européen et le Conseil ont été invités à discuter de la déclaration et à la signer cet été.
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