11.05.2022

le Royaume-Uni s’apprête à réformer sa législation et s’écarte de la réglementation de l’UE – EURACTIV.fr

L’agenda législatif du Royaume-Uni pour l’année à venir comprend un projet de réforme des données qui pourrait remettre en question l’avenir de la décision de l’UE sur l’adéquation des données, la décision qui a continué de faciliter les transferts de données outre-Manche après que le Royaume-Uni a quitté l’UE en janvier 2020. Le projet de […]

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26.01.2022

Numérique : La Commission européenne expose les valeurs et les principes de l’UE – EURACTIV.fr

La Commission européenne a présenté mercredi 26 janvier un projet de déclaration sur les droits et principes numériques qui viendra compléter les objectifs numériques que l’Europe souhaite atteindre d’ici 2030. La déclaration, qui devra être co-signée par le Parlement européen et le Conseil, vise à fournir un point de référence fondé sur des valeurs aux décideurs politiques […]

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10.06.2021

la Belgique accusée de violer le RGPD – EURACTIV.fr

La Commission européenne a ouvert mercredi (9 juin) une procédure d’infraction contre la Belgique, lui reprochant le manque d’indépendance de son autorité nationale chargée de la protection des données personnelles, en « violation » du règlement européen connu sous le sigle RGPD. La procédure d’infraction comprend plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de […]

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21.05.2021

les eurodéputés demandent une procédure d’infraction contre l’Irlande – EURACTIV.fr

Le Parlement européen a voté, jeudi 20 mai, en faveur d’une résolution demandant à la Commission européenne d’ouvrir une procédure d’infraction contre l’Irlande pour défaut d’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans une résolution sur l’affaire Schrems II, une décision judiciaire historique qui a invalidé le « bouclier de protection » qui encadrait […]

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05.05.2021

Facebook redoute les injonctions contradictoires entre protection de la vie privée et transparence – EURACTIV.fr

Le vice-président de Facebook chargé des affaires publiques, Nick Clegg, a expliqué qu’il était en faveur de davantage de régulation, mais a émis des réserves sur les « directions diamétralement opposées » entre vie privée et data sharing auxquelles les plateformes sont contraintes. « Seuls les régulateurs peuvent trouver le bon équilibre, mais ils ne peuvent pas pousser […]

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09.04.2021

L’Europe et la protection des données personnelles en 3 minutes

directive européenne de 1995: une donnée à caractère personnel correspond à “toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable”. D’où l’importance du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 qui permet de: –  savoir ce que l’entreprise fait avec les données– Le droit d’accès aux données– s’opposer à la récolte des […]

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26.03.2021

Le PE regrette la jurisprudence de l’autorité irlandaise de protection des données – EURACTIV.fr

Les députés européens ont estimé qu’un « manque de volonté politique et de ressources » avait entraîné une approche laxiste de l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, en soulignant en particulier le manque de sanctions infligées par l’autorité irlandaise de protection des données. Dans une résolution sur le RGPD de la Commission […]

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09.01.2021

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp inquiètent les utilisateurs? – Frenchweb.fr

7 janvier 2021 WhatsApp a fait récemment l’objet de vivres critiques pour avoir demandé aux utilisateurs d’accepter les nouvelles conditions d’utilisation, forçant les utilisateurs à partager leurs données avec les entreprises liées à Facebook. Le groupe cherche en effet à monétiser sa plateforme en permettant aux annonceurs de contacter leurs clients via WhatsApp et d’y […]

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09.12.2020

Examen de la politique commerciale – Fondation RS

Lundi 30 novembre Dans une résolution sur l’examen de la politique commerciale de l’Union adoptée le 26 novembre, les députés apportent leur soutien au processus de modernisation de l’OMC, demandent un accord plurilatéral sur le commerce électronique en incluant le notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’une utilisation plus généralisée […]

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