LES NOUVEAUX INSTRUMENTS DE LA LUTTE ANTI-TERRORISTE DANS L’UNION EUROPÉENNE
Editorial par Agathe Tariel, Humbert Canot, Marie Tavant, Marie-Emilie Abalan, Muriel Macken, Pascal Vieules, Lyra Hatami, Rafik Derichi et Victoria Damidot- ESSEC – Cours Droit et politiques de l’Europe, décembre 2017 avec Viviane de Beaufort
Ces dernières années, les pays de l’Union Européenne ont été pris pour cible par de nombreuses attaques terroristes. Cette menace omniprésente, qui plane sur l’ensemble des territoires, a fait de la lutte anti-terroriste une priorité et un axe majeur de coopération entre les puissances européennes. C’est pourquoi, alors même que la lutte contre le terrorisme avait longtemps été une affaire nationale (la garde des sceaux française a annoncé la création d’un parquet national anti-terroriste pour 2018), les 28 ( ?) États membres ont peu à peu mis en place une politique européenne de sécurité commune (PESC) dont les objectifs sont définis dans le traité de Maastricht.
Dans le cadre de cette lutte commune contre le terrorisme et plus largement contre la criminalité, de nombreux outils ont été développés. Parmi eux, quelques-uns majeurs selon nous : Eurojust, le mandat d’arrêt européen, la décision d’enquête européenne, et les coopérations policières.
Eurojust institué le 28 février 2002 par une décision du Conseil, est un organe de l’UE, doté de la personnalité juridique, qui a pour mission de promouvoir et renforcer la coopération et la coordination entre les autorités nationales afin de lutter contre la criminalité transfrontalière au sein de l’UE. Il est composé de représentants des membres de l’UE : juges, procureurs ou officiers de police expérimentés qui forment le collège d’Eurojust, et peuvent être secondés par des adjoints, des assistants, ou encore des experts nationaux. Dans le cadre de ses missions, Eurojust travaille en étroite collaboration avec divers partenaires, notamment les autorités nationales ainsi que des organes de l’UE tels qu’EUROPOL, le Réseau Judiciaire Européen, ou encore Frontex. Eurojust offre aux autorités nationales chargées des enquêtes et poursuites la possibilité d’échanger des informations concrètes sur des procédures en cours, et de se coordonner à chacune des étapes d’une enquête criminelle ou de poursuites judiciaires se déroulant dans au moins deux pays membres. Il répond aux demandes d’assistance émanant des autorités nationales compétentes des États membres, et peut en parallèle demander à ces dernières d’entreprendre des enquêtes ou d’engager des poursuites sur des faits précis. Eurojust s’emploie également à résoudre les conflits de juridiction, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre d’instruments juridiques de l’UE tels que les mandats d’arrêts européens. Pour mener à bien ses objectifs, Eurojust organise des réunions de coordination, gère les centres de coordination, et aide à la mise en place et au financement d’équipes communes d’enquête (ECE). Les réunions de coordination réunissent les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites, et permettent à Eurojust d’assister efficacement ces dernières. Les centres de coordination quant à eux facilitent l’échange d’informations en temps réel à l’occasion d’opérations coordonnées entre différents Etats membres, ainsi que la mise en œuvre de mesures coercitives telles que le mandat d’arrêt européen. En 2016, Eurojust a apporté son assistance sur 67 dossiers de terrorisme, dont les attentats de Bruxelles, a organisé 18 réunions de coordination et soutenu 4 ECE en matière de terrorisme.
Le mandat d’arrêt européen adopté par le Conseil dans une décision-cadre du 13 juin 2002 (consultable ici) et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Ce mandat remplace le système d’extradition précédemment en vigueur. Il impose à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître et d’exécuter, moyennant des contrôles minimaux et dans des délais stricts, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre pays de l’UE. Concrètement, si un Etat membre de l’UE recherche un individu dans le cadre de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine, il peut lancer un mandat d’arrêt européen qui impose aux autres Etats membres, sous réserve de contrôles minimums, de remettre l’individu à l’Etat mandataire.Le mandat d’arrêt européen se veut fidèle au principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et a pour objectif de permettre l’exécution des décisions pénales de l’autorité judiciaire d’un Etat membre dans toute l’UE.
Ce mandat n’est applicable que dans certains cas :
- Une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou une mesure de sécurité d’une durée minimale de quatre mois.
- Une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d’un an est prévue.
Cette procédure présente un avantage notable par rapport à la demande d’extradition : la rapidité. En effet, le mandat d’arrêt supprime la phase politique de l’extradition en se concentrant sur une procédure judiciaire. Ce mandat assure un bon équilibre entre efficacité et garanties strictes des droits fondamentaux de la personne arrêtée qui peut recourir à un avocat et si besoin à ’un interprète. Un pays peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen:
- Si un jugement définitif a déjà été rendu par un pays de l’UE pour la même infraction contre la même personne;
- Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise;
- Si la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par le pays de l’UE devant exécuter le mandat en raison de son âge.
En 2014, 14 700 mandats d’arrêt européen ont été délivrés, 9 660 personnes ont été retrouvées et 5 480 ont été remises. L’un des derniers mandats d’arrêt européen émis a été très médiatisé, il a visé le dirigeant indépendantiste catalan Carles Puigdemont. Ce mandat a été retiré par l’Espagne le 4 décembre alors même que la justice belge examinait encore la demande émise un mois plus tôt. La demande relève selon nous d’une déviance de la procédure (VDB).
La décision d’enquête européenne, née d’une demande déposée par plusieurs États membres en 2010, la décision d’enquête européenne est un pas vers la mise en place d’un espace judiciaire européen. La décision d’enquête européenne, présentée dans la directive du 3 Avril 2014 (consultable ici), est l’équivalent pour l’obtention des preuves pénales du mandat d’arrêt européen. Plus particulièrement, la décision d’enquête est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Ainsi, un État membre pourra traiter la décision judiciaire prise chez un autre membre, comme si cette décision avait été prise dans son propre pays. Par exemple, une décision d’enquête prise en France de perquisition à Bucarest sera appliquée par les Tchèques comme si c’était une décision prise dans leur pays. La décision d’enquête est particulière pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pour son champ d’application qui est très vaste. La décision concerne aussi bien l’audition de témoin que la recherche d’information ou la saisie d’objets ou documents. De plus, la directive s’applique aussi aux demandes d’entraide qui ne nécessitent pas toujours l’exécution d’un acte d’enquête. La directive inclut aussi la dimension de proportionnalité: l’État qui émet la décision d’enquête se doit de vérifier sa nécessité et sa proportion d’application dans l’État receveur. Ceci évite les abus dans l’application de la directive. La directive permet une souplesse d’exécution, afin que l’application de la décision d’enquête n’aille pas à l’encontre du droit interne de l’État exécutant. Ce qui fait la force de cette directive est qu’elle a été créée en réponse à une demande des États membres. Ainsi, on obtient un texte de qualité et complet, efficace et facile d’application. Cette décision offre également aux autorités nationales une portée transfrontalière. Les juges nationaux deviennent juges européens ce qui entraîne une intégration judiciaire forte dans l’Union Européenne. Cette directive sera peut-être un moteur de l’intégration européenne en matière pénale. Les États avaient jusqu’au 22 Mai 2017 pour l’intégrer dans leurs droits internes. En France, une ordonnance l’a transposé la dans le Code de Procédure Pénale. Encore fort peu d’exemples marquants de son application, mais il est prévu que les États ont 90 jours pour appliquer la décision. La décision d’enquête européenne comme solution aux divers problèmes qui se posent lorsque le crime franchit des frontières que la justice peine à enjamber.
Les coopérations policières pour lutter contre la criminalité en Europe et notamment le terrorisme, un office européen a été créé afin de faciliter l’échange d’informations et de renseignements, Europol (European Police Office).Tous les Etats membres de l’UE ont ratifié la convention permettant la création de cette entité qui a pu commencer à exercer ses missions en 1999. Cette agence est depuis 2010 une instance communautaire européenne financé par le budget européen dont le siège se trouve au Pays-Bas. Le périmètre d’action d’Europol a bien évolué depuis sa création, notamment suite aux attentats à Paris et à Copenhague en 2015. Ces événements sont à l’origine de la mise en place de cellules spécifiques de lutte contre le terrorisme, comme une unité de signalement des contenus en ligne pour combattre la propagande terroriste et autres activités extrémistes ou encore la possibilité pour les états membres d’envoyer des experts locaux pour aider Europol dans ses enquêtes.
D’autres mesures européennes ont vu le jour dans le cadre de cette lutte contre le terrorisme. Le traité de Lisbonne a permis la création du COSI (Comité permanent de Coopération opérationnelle de Sécurité Intérieure) dont le but est d’analyser les lacunes de coopération et d’assister les pays européens victimes d’acte terroriste en permettant à un autre pays d’intervenir pour lui porter assistance. Le COSI est une organisation formelle qui succède aux réunions biannuelles des responsables de la sécurité intérieure de plusieurs pays membres pour discuter du terrorisme, du contre-espionnage ou du crime organisé. Le COSI n’est cependant pas capable d’intervenir sur le terrain ou dans la procédure législative. L’UE dispose aussi d’un centre européen d’analyse d’informations qui date de 1999,devenu en 2012 INTCEN (Intelligence and Situation Centre).
Les attaques terroristes en Europe ont agi comme électrochoc et permis de faire avancer les choses de manière significative, notamment concernant les échanges d’informations entre pays et directement avec Europol. Les bases comme SIS II (Système d’Information Schengen II), VIS (pour les visas), Eurodac pour les demandeurs d’asile, le fichier de police européen Europol ou encore celui sur les armes à feu doivent être harmonisées.
De même, la création d’un registre européen des données des passagers aériens a été validée par le Parlement Européen, le PNR (Passenger Name Record) doit permettre aux Etats membres de récupérer les informations communiquées lors d’un trajet par avion comme le nom, l’itinéraire, les coordonnées ou les moyens de paiement. Cette directive soulève cependant des questions en termes de protection des données individuelles.
La coopération policière a évolué mais les services de renseignements demeurent encore réticents à l’idée de partager de l’information car cela revient à perdre en partie leur contrôle et au-delà des nouveaux instruments présentés, il s’agit d’un changement de culture. L’espace judiciaire européen unifié évoqué Valery Giscard d’Estaing dans son discours au Conseil Européen à Bruxelles en 1977 est- il encore loin ?
D’autres SOURCES :
http://www.eurojust.europa.eu/Pages/languages/fr.aspx
https://www.contrepoints.org/2014/05/23/166849-la-decision-denquete-europeenne
http://www.jurisdoctoria.net/pdf/numero7/aut7_MARTY.pdf
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32002F0584
https://e-justice.europa.eu/content_european_arrest_warrant-90-fr.do
https://ec.europa.eu/france/news/20161212_decodeur sur_mandat_d_arret_fr