La Commission européenne va accorder davantage d’aides d’État pour soutenir les entreprises – EURACTIV.fr

La Commission européenne prévoit de donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir les entreprises qui souffrent des conséquences de l’agression russe en Ukraine et des prix élevés de l’énergie, selon un document vu par EURACTIV.

En repensant l’encadrement temporaire de crise pour les aides d’État, la Commission européenne réagit aux plaintes croissantes des associations d’entreprises qui demandent plus de soutien de l’État pour éviter une vague de fermetures d’entreprises.

L’encadrement modifié intervient également à un moment où les États membres et la Commission s’inquiètent du fait que le dernier paquet de subventions de près de 200 milliards d’euros de l’Allemagne, destiné à protéger ses entreprises et ses ménages de la flambée des prix de l’énergie, pourrait compromettre l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique.

Les principaux amendements portent sur l’extension du champ d’application aux entreprises présentant des problèmes de solvabilité, l’augmentation du montant de l’aide qu’une entreprise peut recevoir des États membres de l’UE et le renforcement de l’aide aux entreprises pour économiser l’énergie.

Problèmes de solvabilité

Dans la communication provisoire, la Commission soutient que la crise a aggravé la situation des entreprises à un point tel que de nouveaux outils de soutien sont nécessaires.

« Cela pourrait notamment être le cas lorsque la crise actuelle entraîne non seulement des besoins de liquidités, mais aussi des pertes considérables susceptibles de compromettre la capacité du bénéficiaire à assurer le service de sa dette et de faire apparaître des besoins potentiels de solvabilité », peut-on lire dans le document.

La Commission suggère donc que les gouvernements des États membres puissent également fournir un soutien à la solvabilité des entreprises.

Cela signifie que les aides d’État ne se limitent pas à assurer la survie à court terme des entreprises à court de liquidités, mais qu’elles peuvent également être mises à la disposition de celles qui ont des problèmes à moyen terme pour assurer le service de leur dette. Toutefois, cela ne peut se faire que dans certaines circonstances et conditions.

Par exemple, l’aide « ne peut dépasser le minimum nécessaire pour assurer sa viabilité », et les entreprises appartenant à un grand groupe ne pourront généralement pas bénéficier d’un tel soutien.

En outre, « les aides d’État doivent être accordées dans des conditions qui assurent à l’État une rémunération raisonnable, telle qu’une part appropriée des plus-values futures du bénéficiaire », selon la communication provisoire.

Des limites plus élevées

La proposition augmente également de 500 000 à 750 000 euros le montant maximal d’aide d’État qu’une entreprise peut recevoir en vertu de l’encadrement temporaire. Pour les entreprises agricoles et les entreprises du secteur de la pêche ou de l’aquaculture, ce plafond sera également augmenté de 50 %, pour atteindre respectivement 93 000 € et 112 500 €.

La date limite d’octroi des aides d’État a aussi été prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023.

Comme auparavant, il sera possible d’accorder davantage d’aides d’État pour les coûts supplémentaires supportés par les entreprises en raison des augmentations extraordinaires du prix du gaz naturel et de l’électricité.

Toutefois, selon la proposition, la règle qui limitait précédemment cette aide à un total de 2 millions d’euros par entreprise se transformera en une limitation annuelle, ce qui signifie que les entreprises qui ont atteint la limite cette année pourraient demander une aide d’État supplémentaire en 2023.

Il en va de même pour les entreprises qui ont besoin d’une aide encore plus importante pour assurer la poursuite d’une activité économique et pour lesquelles l’aide ne devrait pas dépasser 25 millions d’euros par an.

Selon le projet de proposition, les entreprises devront respecter des critères de rentabilité supplémentaires et spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide aussi importante.

Concrètement, l’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) d’une entreprise devra avoir été positif en 2021 et il devra avoir diminué d’au moins 50 à 60 % depuis février 2022.

Réduire la consommation d’électricité

Apparemment en réaction aux mesures d’urgence de l’UE décidées en septembre, qui comprennent un objectif obligatoire de réduction de la consommation d’électricité de 5 % aux heures de pointe, le projet de communication de la Commission introduit également une nouvelle catégorie d’aides d’État supplémentaires pour la réduction supplémentaire de la consommation d’électricité.

« Cette aide pourrait contribuer à atténuer l’augmentation exceptionnelle des prix de l’électricité en réduisant la consommation des technologies de production d’électricité plus coûteuses (qui reposent actuellement sur le gaz) », peut-on lire dans le document.

« Des orientations sont nécessaires pour que cette flexibilité soit encadrée par des critères visant à garantir des conditions de concurrence équitables et la préservation de l’intégrité du marché unique. »

Les critères énoncés dans l’encadrement temporaire des aides d’État visent à garantir que l’aide d’État supplémentaire ne soit versée que pour « l’électricité supplémentaire non consommée par rapport à la consommation prévue ».

Luca Bertuzzi a contribué au reportage.

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