DMA et DSA : PFUE à la manœuvre pour obtenir un accord – EURACTIV.fr

Chapitre 1 : le DMA

Les institutions européennes se sont efforcées de parvenir à un accord sur les obligations des fournisseurs d’accès, le champ d’application et la gouvernance avant ce qui pourrait être la dernière réunion de haut niveau la semaine prochaine.

Les aspects institutionnels :

Depuis le début du mois de mars, la présidence française du Conseil de l’UE a organisé une série de réunions internes afin d’obtenir une plus grande marge de manœuvre sur les parties les plus critiques de la proposition. L’objectif est d’obtenir un mandat révisé lors d’une réunion avec les ambassadeurs de l’UE (COREPER dans le jargon européen) le 23 mars, prélude à la conclusion d’un accord lors du quatrième «  trilogue  » politique entre les États membres, le Parlement et la Commission le 24 mars.

La question épineuse du champ d’application :

Le rapporteur du Parlement, Andreas Schwab, a investi beaucoup de capital politique dans le relèvement des seuils. Une source diplomatique de l’UE a noté qu’il pourrait y avoir une certaine flexibilité sur la question, bien que certains États membres soient toujours préoccupés par l’impact géopolitique de la limitation du champ d’application aux entreprises américaines. En ce qui concerne les services de plate-forme «  essentiels  » considérés pour désigner un contrôleur d’accès ou gatekeeper, une définition des navigateurs web a été incluse dans le dernier document à quatre colonnes.

La Commission a publié en janvier une étude soulevant des préoccupations antitrust sur le marché très concentré de l’assistance vocale. Les téléviseurs connectés pourraient être inclus dans la définition des systèmes d’exploitation. Malgré un « gentlemen’s agreement » conclu entre les principaux groupes politiques du Parlement, un certain nombre d’amendements à la proposition de loi sur les marchés numériques (DMA) ont été déposés avant le vote en plénière prévu les 14 et 15 décembre.

La comptabilisation des utilisateurs actifs a été au centre d’une controverse impliquant des places de marché en ligne comme Booking et des plateformes de commerce électronique comme Zalando, qui considéraient que la définition ne reflétait pas leur modèle économique basé sur les transactions. Une nouvelle tentative a été faite avec un amendement des Pays-Bas et de l’Allemagne lundi 14 mars. EURACTIV croit toutefois savoir qu’il est peu probable que la définition change, car les négociateurs insistent pour que la définition reste neutre en termes de modèle commercial.

Quelle gouvernance ?

De nombreux pays veulent garantir un rôle à leurs autorités de concurrence et éviter que la Commission ne puisse opposer son veto à leurs enquêtes nationales. Sur la base du dernier compromis, une autorité nationale pourrait mener ses enquêtes pour violation des obligations du DMA si la législation nationale le permet. Le Conseil a accepté l’idée du Parlement de créer un groupe européen de haut niveau des régulateurs numériques, qui fonctionnera principalement à la demande de la Commission.

En ce qui concerne les gatekeepers émergents, la Commission a proposé de disposer de larges marges de manœuvre pour appliquer de nouvelles obligations, alors que certains pays de l’UE ont demandé une approche plus « ciblée ». La définition de la non-conformité systématique a été élargie, réduisant de trois à deux le nombre de cas et étendant le délai de cinq à dix ans.

Une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires annuel a été incluse pour les fournisseurs d’accès qui violent les mêmes obligations pendant dix ans. Cependant, de nombreux pays ont considéré que la proposition du Parlement d’une amende minimale de 4 % était trop élevée et qu’un compromis possible pourrait être trouvé à 1 %.

Le Parlement fait également pression pour donner à la Commission le pouvoir de bloquer les acquisitions dites « prédatrices » en cas de non-conformité systématique. De nombreux États membres ont demandé qu’un texte de compromis soit rendu plus solide juridiquement et plus proportionné.

Do or not to do : les Obligations

La liste des choses à faire et de celles à éviter a été partiellement approuvée, à deux exceptions près : l’interopérabilité des réseaux sociaux et des services de messagerie, ainsi que les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Les obligations FRAND étaient initialement destinées à garantir que les développeurs d’applications aient une chance équitable de proposer leurs services dans les boutiques d’applications.

Les députés ont souhaité les étendre à tous les services de base des plateformes. La présidence a évoqué une extension limitée aux médias sociaux et aux moteurs de recherche, mais il n’y a pas encore de texte de compromis. Rendre les réseaux sociaux interopérables a été rejeté au Conseil en raison des implications potentielles sur la modération du contenu. Toutefois, un accord semble possible pour la messagerie instantanée.

Selon une proposition de la Commission du lundi 14 mars, les fournisseurs d’accès devraient assurer gratuitement l’interopérabilité des messages, des images, des vidéos, des appels téléphoniques et vidéo tout en maintenant le cryptage de bout en bout. Cependant, les États membres doivent encore répondre à plusieurs questions techniques.

La présidence française a également proposé d’accepter la position du Parlement sur ce qu’on appelle « l’interopérabilité verticale », en exigeant que les « gatekeepers » rendent leurs systèmes d’exploitation compatibles gratuitement avec les logiciels et le matériel de tiers. En ce qui concerne l’obligation essentielle empêchant les fournisseurs d’accès de combiner des données provenant de différents services, les négociateurs de l’UE ont adopté un amendement du Conseil irlandais pour les libertés civiles visant à demander le consentement pour chaque finalité de traitement séparément, au lieu d’une option de signature unique.

Les dispositions relatives à la compilation des données sont liées à la proposition d’interdire la publicité sur les mineurs, qui est susceptible de passer à la proposition sœur du DSA, la loi sur les services numériques. Cependant, un deuxième diplomate s’est inquiété du fait qu’il n’y a pas eu d’analyse complète des contradictions juridiques potentielles des deux propositions.

Une autre concession pour le Parlement pourrait exiger que les utilisateurs choisissent les applications par défaut lorsqu’ils achètent un appareil pour la première fois. Pour éviter d’imposer de très longs « écrans à choix multiples » aux consommateurs, la présidence française a proposé de limiter cette obligation aux moteurs de recherche et aux navigateurs web.

Chapitre 2 : Le DSA

La présidence française est soumise à une forte pression pour parvenir à un accord jeudi prochain. Toutefois, elle devra d’abord obtenir le feu vert des ambassadeurs de l’UE mercredi prochain sur les principales questions en suspens comme les seuils, les acquisitions de tueurs, le FRAND et l’interopérabilité.

«  La présidence française aura un mandat actualisé au sein du COREPER. La question est de savoir si elle obtiendra toute la flexibilité qu’elle demande. Si ce n’est pas le cas, il appartiendra au Parlement de faire un geste  », a déclaré un troisième diplomate.

Alors qu’elle s’apprête à faire appliquer la loi sur les services numériques (Digital Services act, DSA) aux très grandes plateformes en ligne, la Commission européenne a proposé de faire payer directement à ces grands acteurs des frais de contrôle.

Faire payer les très grandes plateformes ?

Lors du troisième trilogue politique entre les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne qui a eu lieu mardi 15 mars, Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de l’Europe adaptée à l’ère numérique, a proposé de faire payer les très grandes plateformes en ligne afin de donner à la Commission européenne suffisamment de ressources pour contrôler leur conformité.

Un mécanisme similaire est déjà en place avec la Banque centrale européenne (BCE), qui demande une redevance pour la surveillance à toutes les banques qui sont contrôlées.

Bien que le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres, et le Parlement européen aient résisté à la proposition par le passé, les principaux négociateurs respectifs, à savoir le ministre français Cédric O et l’eurodéputée Christel Schaldemose (sociaux-démocrates), se sont montrés ouverts à cette proposition.

Cependant, les autres groupes politiques du Parlement ont souligné qu’un amendement incluant une redevance pour la surveillance avait été rejeté lors du vote en plénière en janvier.

Déléguer entièrement à la Commission l’application des règles relatives aux très grandes plateformes en ligne était un point central des négociations entre les États membres. Lors du dernier trilogue, le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton a clairement indiqué que l’exécutif européen se préparait à la mise en œuvre du DSA.

En ce qui concerne la désignation des très grandes plateformes en ligne, les négociations vont dans le sens du Conseil, confiant à l’exécutif européen, plutôt qu’aux autorités nationales, la responsabilité du processus.

En outre, les députés ont convenu de déplacer la méthode de désignation des très grandes plateformes en ligne vers le considérant, qui est le préambule d’un acte juridique et dont le but est de clarifier le texte plutôt que de créer des obligations contraignantes, donnant ainsi une plus grande discrétion à la Commission.

Les moteurs de recherche

Concernant l’évaluation des risques et le moteur de recherche, la Commission devrait faire circuler un texte de compromis dans les prochains jours. Les dispositions visant à clarifier l’inclusion des moteurs de recherche dans le champ d’application constituent une autre préoccupation majeure des États membres.

« Concernant les moteurs de recherche, le Parlement semble ouvert à leur inclusion en principe, mais la question est de savoir ce qu’il obtient en retour », a expliqué une source au Parlement européen à EURACTIV. En revanche, sur les interfaces truquées, « le Parlement n’a pas l’intention de bouger, donc il attend que le Conseil fasse un geste à ce sujet ».

Pour ce qui est des places de marché en ligne, la position du Conseil a été largement acceptée. La présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a montré sa volonté de supprimer une disposition obligeant les plateformes à effectuer des contrôles aléatoires pour identifier les produits illégaux. La mesure ne dispose pas d’une large majorité au Parlement.

La question de l’indemnisation

Mme Schaldemose a également mentionné l’existence d’un « débat expérimental » sur l’indemnisation des utilisateurs de plateformes en cas d’infraction, la publicité en ligne et les systèmes de recommandation.

Le principe d’indemnisation a été introduit dans le texte du Parlement à l’initiative des associations de consommateurs, qui considèrent toutefois que la formulation est trop restrictive car elle ne fait référence qu’aux dommages directs, à savoir lorsqu’il existe un lien direct et avéré entre le préjudice et le non-respect du règlement européen.

« Nous sommes favorables à une indemnisation, mais la formulation actuelle proposée pourrait se révéler être un piège », a déclaré Cláudio Teixeira, responsable juridique du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

« En se concentrant uniquement sur les “dommages ou pertes directs” pour les consommateurs, ce texte pourrait conduire à un droit à réparation plus strict et difficile à prouver que dans le droit de la consommation déjà en vigueur dans l’UE ».

La présidence française de l’UE s’est montrée ouverte à la possibilité d’accepter le principe de réparation, mais la formulation a été renvoyée pour être reformulée. Le texte du Conseil a déjà élargi le droit de représentation en donnant aux utilisateurs la possibilité de mandater un organe représentatif tel qu’une organisation de consommateurs pour attaquer les plateformes en justice.

Concernant la publicité ciblée, le Conseil a clairement indiqué qu’il n’était disposé à accepter que les clauses de protection des mineurs, suite à l’insistance du gouvernement allemand qui a fait circuler un texte de compromis la semaine dernière. La Commission devrait maintenant rédiger un éventuel compromis sur ce sujet.

En acceptant ces dispositions, on lèverait un obstacle majeur aux négociations sur la proposition sœur du DSA, la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), dont le champ d’application est beaucoup plus limité.

En ce qui concerne les systèmes de recommandation, les plateformes de filtrage utilisées pour proposer du contenu à l’utilisateur, le Parlement a insisté sur sa requête d’avoir au moins un système qui ne soit pas basé sur le profilage, un autre sujet qui a été renvoyé à des discussions techniques avec le reste.

Cédric O a demandé une nouvelle réunion politique à la fin du mois de mars, ce qui ne laisserait que deux semaines pour peaufiner les solutions potentielles lors des réunions techniques.

« Voyons si dans deux semaines, quelque chose va apparaître comme par magie », a conclu le fonctionnaire du Parlement européen.

Dark patterns

La #PFUE a enfin préparé un texte de compromis sur les dark patterns, la protection des mineurs et les compensations, daté de mercredi 16 mars.

Le Parlement européen a introduit un tout nouvel article portant spécifiquement sur les dark patterns, les techniques employées pour manipuler les utilisateurs afin de les amener à faire quelque chose contre leur gré, par exemple en leur extorquant le consentement pour traiter leurs données personnelles.

Le Conseil de l’UE a également inclus un article sur les dark patterns, mais la définition qui y figure se limite largement aux marchés en ligne, par exemple en incitant quelqu’un à faire un achat.

« Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent pas, n’organisent pas et n’exploitent pas leurs interfaces en ligne nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par le présent règlement d’une manière qui, délibérément ou dans les faits, trompe ou manipule les destinataires du service, en altérant ou en compromettant leur autonomie, leur capacité de décision ou leurs choix », peut-on lire dans le texte de compromis.

Les députés ont inclus une liste non exhaustive d’actions qui seraient considérées comme des dark patterns, comme le fait de demander de manière répétée le consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données personnelles ou de rendre la résiliation d’un contrat significativement plus lourde que sa signature.

Cette liste n’est pas présente dans la proposition de la présidence, qui prévoit toutefois l’ajout d’un considérant. En outre, le texte de compromis donne à la Commission, sous l’avis d’un conseil des autorités nationales, la capacité de publier des orientations sur l’application de ces dispositions à des pratiques spécifiques.

Protection des mineurs

La présidence propose un nouvel article sur la protection en ligne des mineurs. Ces mesures ne s’appliqueraient qu’à une plateforme en ligne qui « s’adresse principalement aux mineurs ou est utilisée de manière prédominante par eux ».

Dans ces cas, les plateformes devraient mettre en place les mesures proposées par les députés, notamment un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité dès la conception.

Fait important, le texte note que ces dispositions « n’obligent pas le fournisseur de plateforme en ligne à traiter des informations supplémentaires afin d’évaluer l’âge du destinataire du service. »

Dans ce cas également, la Commission, en consultation avec le conseil d’administration, peut fournir aux plateformes des orientations sur la manière d’appliquer ces règles.

Un considérant est également prévu pour clarifier ces dispositions avec des exemples sur « les outils de vérification de l’âge ; les outils de contrôle parental ; les outils visant à aider les mineurs à signaler les abus ou à obtenir un soutien ; les références faciles à trouver aux conseils, à l’aide et aux options de signalement indépendants du fournisseur ou aux paramètres par défaut et aux options de préréglage adaptés à l’âge ».

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