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Les colégislateurs de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), une législation phare qui régira la sphère numérique et renforcera la lutte contre les contenus illégaux et la désinformation.
« Cet accord est historique, s’est aussitôt félicitée la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d’expression et des opportunités pour les entreprises. »
« Le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique », a insisté le Conseil de l’Union européenne (UE), qui représente les 27 Etats membres, dans un communiqué. Le texte « vient consacrer le principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».
Le DSA est une législation horizontale qui établit le cadre législatif du marché unique numérique européen, en s’appuyant sur la directive sur le commerce électronique de 2001. Cette loi exhaustive prévoit des règles claires pour la modération du contenu, la responsabilité des plateformes, les produits illégaux et les risques systémiques.
« Le DSA améliorera les règles de base pour tous les services en ligne dans l’UE. Il garantira que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les opportunités pour les entreprises numériques. Il matérialise le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.
Les négociations finales sur ce texte tant attendu se sont prolongées jusqu’aux premières heures de la matinée de samedi (23 avril), durant quelque 16 heures.
La gestion des risques
Le DSA introduit des règles plus strictes pour les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE en raison de leur influence sur nos sociétés.
Les très grandes plateformes en ligne seront tenues de procéder à des évaluations régulières des risques systémiques tels que la désinformation, les contenus trompeurs et la pornodivulgation, en mettant en œuvre des mesures d’atténuation appropriées soumises à des audits indépendants.
Le non-respect de ces audits entraînerait une violation du règlement, qui prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.
« Google, Facebook et les autres grandes plateformes en ligne devront agir pour mieux protéger leurs utilisateurs », a déclaré l’eurodéputée Dita Charanzová. « Ils jouent un rôle important dans nos sociétés, et doivent prendre plus de responsabilités et être plus transparents. »
Un mécanisme de réponse aux crises a été ajouté à mi-parcours des négociations pour répondre à des urgences telles que la guerre en Ukraine. Il permettrait à la Commission européenne de mandater de très grandes plateformes en ligne pour qu’elles prennent des mesures spécifiques en cas de crise, comme le retrait de la propagande de guerre.
La Commission ne déclencherait le statut de crise que sur recommandation du conseil des autorités nationales, adoptée à la majorité simple. Le statut de crise expirerait automatiquement trois mois après son déclenchement, sauf s’il est renouvelé. Trois mois après la crise, l’exécutif européen devra faire rapport au Parlement et au Conseil sur les actions entreprises dans le cadre de cette mesure.
Le contenu en ligne
Le DSA établit également des exigences strictes pour la suppression des contenus illégaux, tandis que les plateformes doivent modérer les contenus préjudiciables mais légaux conformément aux conditions générales.
En ce qui concerne les contenus illégaux, le DSA établit la catégorie des « signaleurs de confiance » (trusted flaggers ), un groupe d’experts nommés par les autorités nationales, auquel les plateformes devront répondre rapidement.
Les nouvelles règles comprennent également une série d’obligations de transparence pour les contenus promotionnels, qui doivent être clairement identifiés comme tels. La publicité ciblée basée sur les données personnelles des mineurs et le profilage basé sur des données sensibles comme les opinions politiques et les croyances religieuses seront interdits.
Toutes les plateformes devront expliquer comment elles personnalisent le contenu pour leurs utilisateurs via leurs systèmes de recommandation. Les très grandes plateformes en ligne devront également fournir un système de recommandation alternatif non basé sur le profilage.
Une autre question était de savoir comment inclure les moteurs de recherche dans le champ d’application du DSA. Le texte définitif comprend une évaluation au cas par cas des responsabilités de Google et consorts en matière de contenu illégal, qui devra être clarifiée par un examen juridique.
La protection des utilisateurs
La législation prévoit que les plateformes doivent assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des mineurs sans avoir à traiter des données personnelles supplémentaires pour vérifier qu’ils sont mineurs. La Commission publiera des lignes directrices sur la manière dont ces dispositions s’appliquent en pratique.
Les législateurs européens ont fait pression pour que les exigences en matière d’information et de surveillance soient plus strictes pour les marchés en ligne. En particulier, les commerçants ne pourront accéder à leurs services qu’après avoir fourni certaines informations de base, et les plateformes devront faire de leur mieux pour les vérifier. Les marchés en ligne devront également vérifier de manière aléatoire la légalité des produits en consultant les bases de données officielles.
Les consommateurs auront le droit de demander réparation pour les dommages causés par une plateforme non-conforme, par exemple parce qu’elle n’a pas fourni les meilleurs efforts pour vérifier l’identité du commerçant.
L’accord final prévoit également l’interdiction des « dark patterns », afin que les utilisateurs puissent faire un choix libre et éclairé plutôt que d’être manipulés dans leur comportement.
La mise en application
Alors que les autorités nationales superviseront les petites plateformes, la Commission aura des compétences exclusives sur les très grandes plateformes en ligne. Pour financer cela, l’exécutif européen facturera aux plateformes une redevance de surveillance proportionnelle à la taille du service et ne dépassant pas 0,05 % de son revenu net annuel mondial.
Les micro et petites entreprises sont exemptées d’une série d’obligations, telles que la traçabilité des commerçants, la notification des infractions pénales, les exigences de transparence, un dispositif de traitement des plaintes et le règlement extrajudiciaire des litiges.
Cette exemption s’étend pour un an aux entreprises qui sont devenues des entreprises de taille moyenne. La Commission doit évaluer l’impact du DSA sur les PME après trois ans et les soutenir financièrement dans leurs efforts de mise en conformité.
Le DSA s’appliquera 15 mois après son entrée en vigueur ou au 1er janvier 2024, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, il s’appliquera en quatre mois pour les très grandes plateformes en ligne.
Au cœur du projet, de nouvelles obligations imposées aux « très grandes plates-formes », celles comptant « plus de 45 millions d’utilisateurs actifs » dans l’UE, soit autour d’une vingtaine d’entreprises, dont la liste reste à déterminer mais qui incluront les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), ainsi que Twitter, et probablement TikTok, Zalando ou Booking.
Ces acteurs devront évaluer eux-mêmes les risques liés à l’utilisation de leurs services et mettre en place les moyens appropriés pour retirer des contenus problématiques. Ils se verront imposer une transparence accrue sur leurs données et algorithmes de recommandation.
Ils feront l’objet d’un audit une fois par an par des organismes indépendants et placés sous la surveillance de la Commission européenne, qui pourra infliger des amendes atteignant 6 % de leurs ventes annuelles en cas d’infractions répétées.
« Dans le contexte de l’agression russe en Ukraine et des conséquences particulières sur la manipulation de l’information en ligne, un nouvel article a été introduit afin de mettre en place un mécanisme de réaction en cas de crise », a fait savoir le Conseil européen.
Ce mécanisme, activé sur décision de la Commission, permettra de prendre des mesures « proportionnées et efficaces » à l’égard des très grandes plates-formes qui contribueraient à répandre de fausses informations.
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L’Union européenne adopte son règlement sur les services numériques (lemonde.fr)