Défense : la Commission propose des incitations fiscales pour les projets d’armement conjoints – EURACTIV.fr

Pour soutenir l’Europe de la défense, l’Union européenne envisage de renoncer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’achat d’équipements de défense produits en Europe afin de promouvoir les projets d’armement conjoints. C’est ce qu’il ressort d’une proposition de politique de défense présentée par la Commission européenne mardi 15 février 2022.

« Nous devons nous concentrer sur la réduction des dépendances stratégiques, le soutien à l’innovation dans le secteur de la défense et l’encouragement à l’acquisition conjointe de capacités de défense », a déclaré le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Thierry Breton.

« Et pour cela, nous nous appuyons sur les secteurs industriels de la défense et de l’aérospatiale, un secteur de haute technologie qui est un moteur essentiel de l’autonomie stratégique et de la souveraineté technologique de l’Europe », a-t-il poursuivi.

L’une des idées centrales consiste à mettre en place des incitations supplémentaires pour les projets d’armement conjoints.

Selon l’Agence européenne de défense (AED), les États membres de l’UE ont dépensé 37 milliards d’euros en armement en 2020, sur lesquels seulement 4,1 milliards d’euros étaient destinés à des projets sur lesquels deux États ou plus ont travaillé conjointement.

« La Commission [européenne] étudiera un certain nombre d’instruments pour inciter à l’acquisition conjointe de capacités de défense développées de manière collaborative au sein de l’UE, notamment en proposant une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) », indique le texte de la proposition.

La proposition de l’exécutif européen indique également qu’il s’agira de « mettre en place de nouvelles solutions de financement et de revoir les mécanismes de primes du Fonds européen de la défense (FED) afin de favoriser les engagements en faveur de l’acquisition conjointe d’équipements, de la maintenance et des opérations, en plus du développement conjoint des technologies de défense pertinentes ».

L’échéance serait fixée au début de l’année 2023, ce qui laisserait suffisamment de temps pour que la proposition soit compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’idée rappelle les pratiques en vigueur aux États-Unis, premier fabricant d’armes au monde, où les « ventes de matériel militaire à l’étranger » ne sont pas soumises à la TVA ou aux droits de douane dans le pays destinataire. Une réglementation similaire s’applique à l’agence d’approvisionnement de l’OTAN.

Selon les experts de la Commission européenne, une exonération de la TVA garantirait une concurrence équitable entre l’industrie de la défense européenne et américaine.

En outre, cela pourrait également inciter les projets militaires européens à se concrétiser.

L’année dernière, la Commission européenne a lancé un Fonds européen de la défense (FED) doté de 8 milliards d’euros, un nouvel instrument visant à cofinancer des projets de recherche et de développement en matière de défense dans l’ensemble du bloc.

Sur la somme disponible, 2,7 milliards d’euros sont destinés à la recherche, tandis que les 5,3 milliards d’euros restants sont réservés au développement de prototypes qui seront cofinancés par les États membres.

Conformément aux traités de l’UE, l’acquisition d’armements à partir du budget commun de l’UE est interdite.

De ce fait, une exonération de TVA pourrait permettre d’inciter les États membres à acquérir et à exporter leurs armements développés conjointement. Toutefois, les États devront encore harmoniser leurs exigences nationales en matière d’exportation.

Les propositions de l’exécutif européen en matière de défense, qui incluent également le développement de capacités européennes communes dans l’espace et le cyberespace, devront encore être approuvées par les États membres de l’UE et le Parlement européen.

La dynamique de la Boussole stratégique : les ambitions de la Défense

Les ambitions en matière de défense commune se sont renforcées ces dernières années et tous les États membres de l’UE, à l’exception de deux d’entre eux, ont signé l’accord historique de coopération structurée permanente (CSP ou PESCO selon l’acronyme anglais), qui prévoit de financer, de développer et de déployer ensemble des forces armées et de rendre le secteur de la défense de l’UE plus souple et plus indépendant vis-à-vis des États-Unis.

L’industrie européenne de la défense s’est félicitée de ces récentes mesures, espérant un soutien face aux concurrents américains dominants.

Le « paquet défense » de la Commission européenne a été annoncé pour la première fois par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union en septembre dernier.

La proposition s’inscrit dans le contexte des derniers développements de la Boussole stratégique de l’UE, le prochain texte de stratégie militaire de l’Union, qui doit être adopté par les dirigeants européens lors de leur prochain sommet qui aura lieu fin mars.

Ce texte comprend une série de nouveaux outils et mécanismes d’investissement, comme la proposition d’établir un centre d’innovation de défense au sein de l’Agence européenne de défense d’ici 2022.

Le plan d’action fait également référence à une récente évaluation qui invitait les gouvernements des États membres de l’Union à se concentrer sur « six capacités de nouvelle génération » telles qu’un nouveau char de combat (MBT), des navires de patrouille, la défense dans l’espace, des systèmes aériens et une mobilité militaire accrue.

Il y est également indiqué que les budgets de défense nationaux devraient augmenter dans les années à venir, mais aucune demande d’engagements concrets ne figure dans le document.

Un exemple : https://eda.europa.eu/news-and-events/news/2023/09/05/eda-signs-framework-contracts-for-joint-procurement-of-155mm-ammunition

https://www.euractiv.fr/section/politique/news/la-commission-europeenne-propose-des-incitations-fiscales-pour-les-projets-darmement-de-lue/