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Les eurodéputés ont voté le 6 décembre pour plus de transparence et d’équité sur les plateformes en ligne. Mais l’enjeu de la régulation des systèmes d’exploitation fait débat.
Selon la loi votée le 6 décembre, les plateformes et systèmes d’exploitation en ligne, tels que Facebook, Twitter, Amazon ou Google, devront fournir des conditions claires pour leurs services d’intermédiation, justifier pourquoi elles mettent fin à un contrat, et seront tenues de divulguer leurs méthodes de classement.
Les mesures préconisent également la mise en place d’un système efficace de traitement des plaintes lorsque les exigences susmentionnées ne sont pas respectées.
« Notre objectif est d’assurer des conditions de concurrence équitables sans pratiques commerciales déloyales », a déclaré Christel Schaldemose, l’eurodéputée socialiste rapporteure de la législation au Parlement.
« Ce règlement rendra certainement la relation entre les plateformes et les entreprises plus équitable et plus transparente, ce qui sera finalement à l’avantage du consommateur. »
L’énigme des systèmes d’exploitation
La semaine dernière, après les divisions sur l’inclusion potentielle des systèmes d’exploitation dans le texte, les ministres de l’Union européenne se sont décidés sur le dossier plateforme-à-entreprise (P2B) : les systèmes d’exploitation seront soumis aux mêmes règles que les plateformes en ligne.
Toutefois, un certain nombre de députés européens ont exprimé leurs désaccords à ce sujet. L’un d’entre eux était l’eurodéputé britannique Daniel Dalton, des conservateurs et réformistes européens (CRE).
« Les systèmes d’exploitation ne peuvent pas être considérés comme des plateformes, et ce regroupement est tout à fait incompréhensible », a-t-il écrit à Euractiv dans un échange de mails. « Cette proposition portera préjudice aux entreprises européennes et sapera fondamentalement les objectifs du marché unique numérique. »
En outre, des voix de l’industrie estiment que le projet de rapport du Parlement va tout simplement trop loin par rapport à l’approche plus légère du Conseil, qui n’a pas inclus les systèmes d’exploitation dans son rapport.
Thomas Boué, directeur général des politiques de la Software Alliance, BSA, partage les craintes de Daniel Dalton. « Il est surprenant que le Parlement européen ait décidé d’inclure les systèmes d’exploitation dans ce règlement, sans analyse d’impact ou sans même se fonder sur les caractéristiques techniques réelles », estime-t-il. « Les systèmes d’exploitation et les services d’intermédiation en ligne sont deux choses très différentes. »
Pour Thomas Boué, soumettre les systèmes d’exploitation aux mêmes règles que les plateformes pourrait engendrer « une insécurité juridique et accroître les risques », un point de vue partagé par la directrice générale de l’EDiMA, l’association professionnelle des plateformes en ligne. Siada El Ramly pense en effet que ce règlement pouvait avoir « des effets indésirables extrêmes sur l’écosystème en ligne ».
Lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » de la semaine dernière, la représentante de la Roumanie a déclaré que l’une des priorités de la présidence roumaine de l’UE – qui débute en janvier – était d’achever le règlement P2B.
Les représentants du Conseil devraient se concerter avec leurs homologues du Parlement dans le courant du mois afin d’entamer les négociations en trilogue sur le dossier P2B. Mais avant cela, le Parlement devra avoir adopté formellement son mandat en plénière, dont la prochaine session aura lieu à la mi-décembre.
Étant donné que les deux institutions ont des approches différentes sur la réglementation plateforme-à-entreprise, parvenir à un accord sur ce dossier sera peut-être une tâche difficile.
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