Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la loi sur le système judiciaire du 20 décembre 2019, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020. La Commission a également décidé de demander à la Cour de justice d’ordonner des mesures provisoires en attendant qu’elle rende un arrêt définitif dans cette affaire.
La Commission estime que la loi polonaise sur le pouvoir judiciaire porte atteinte à l’indépendance des juges et est incompatible avec la primauté du droit de l’Union. En outre, cette loi empêche, par ses procédures disciplinaires, les juridictions polonaises d’appliquer directement certaines dispositions du droit de l’Union protégeant l’indépendance de la justice et d’adresser à la Cour de justice des demandes de décision préjudicielle concernant ces dispositions.
De plus, la Commission considère que la Pologne enfreint le droit de l’Union en autorisant la chambre disciplinaire de la Cour suprême – dont l’indépendance n’est pas garantie – à prendre des décisions qui ont une incidence directe sur les juges et la manière dont ils exercent leur fonction. Il s’agit notamment d’affaires touchant à la levée de l’immunité des juges, en vue d’ouvrir des procédures pénales à leur encontre ou de les placer en détention, ce qui entraînerait une suspension temporaire de leurs fonctions et une réduction de leur salaire. Pour les juges, la simple perspective de devoir se soumettre à une procédure devant une instance dont l’indépendance n’est pas garantie peut avoir un effet dissuasif et affecter leur propre indépendance. La Commission estime que cela porte gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à l’obligation d’assurer une protection juridictionnelle effective, et donc à l’ordre juridique de l’Union dans son ensemble.
En plus de saisir la Cour de justice de cette affaire, la Commission a également décidé aujourd’hui de demander à la Cour d’ordonner des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation d’un préjudice grave et irréparable causé à l’indépendance de la justice et à l’ordre juridique de l’UE.
Dans sa demande de mesures provisoires, la Commission va demander en particulier à la Cour de justice de:
- suspendre les dispositions habilitant la chambre disciplinaire de la Cour suprême à statuer sur les demandes de levée de l’immunité judiciaire, ainsi que sur les questions d’emploi, de sécurité sociale et de retraite des juges de la Cour suprême,
- suspendre les effets des décisions déjà prises par la chambre disciplinaire de la Cour suprême sur la levée de l’immunité judiciaire, et
- suspendre les dispositions empêchant les juridictions polonaises d’appliquer directement certaines dispositions du droit de l’Union protégeant l’indépendance de la justice et d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne des demandes de décision préjudicielle concernant ces dispositions, ainsi que les dispositions permettant de qualifier d’infractions disciplinaires les actions prises par les juges à cet égard.
Pour lire le communiqué de la Commission en entier, cliquer ici