09.06.2021

La Commission attend de la Roumanie une réforme judiciaire – EURACTIV.fr

La Commission européenne a reconnu l’engagement des autorités roumaines à renforcer le système judiciaire dans son dernier rapport sur le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), mais elle a déclaré attendre l’adoption de mesures concrètes, législatives notamment, dans ce domaine. Dans son dernier rapport, l’exécutif européen a souligné la tendance positive depuis sa précédente […]

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20.04.2021

Etat de droit : la Commission forme un recours contre la Pologne devant la CJUE

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la loi sur le système judiciaire du 20 décembre 2019, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020. La Commission a également décidé de demander à la Cour de justice d’ordonner des mesures provisoires […]

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01.04.2021

La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges – EURACTIV.fr

La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. La Commission a également décidé de demander à la CJUE d’appliquer des mesures dites provisoires dans l’attente […]

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17.10.2019

La Commission présente des propositions de procédure concernant le système juridictionnel des investissements dans le CETA – europa.eu

La Commission européenne a présenté aujourd’hui au Conseil quatre propositions de règles spécifiques mettant en place les dispositions relatives au système juridictionnel des investissements dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG). Celles-ci vont maintenant être examinées au Conseil et approuvées par le Conseil et les États membres. Après leur approbation, ils […]

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17.10.2019

État de droit: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre la Pologne pour mettre les juges à l’abri de tout contrôle politique – europa.eu

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais et demande dans ce contexte l’application d’une procédure accélérée. Le 3 avril 2019, la Commission a lancé cette procédure d’infraction au motif que le […]

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