indépendance des juges – Involved in Europe ! Site financé avec l'aide de l'UE par une chaire Jean Monnet sans que les opinions cependant n'impliquent la responsabilité de celle-ci

20.04.2021

Etat de droit : la Commission forme un recours contre la Pologne devant la CJUE

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la loi sur le système judiciaire du 20 décembre 2019, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020. La Commission a également décidé de demander à la Cour de justice d’ordonner des mesures provisoires […]

01.04.2021

La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges – EURACTIV.fr

[ad_1] La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. La Commission a également décidé de demander à la CJUE d’appliquer des mesures dites provisoires dans […]