Elvire Fabry, Chercheuse senior, Institut Jacques Delors
Si le covid, avait amené la Commission à assouplir son contrôle des aides d’Etat, l’UE semble aujourd’hui bien déterminée à obtenir un encadrement des subventions octroyées par le Royaume Uni afin d’éviter les distorsions de concurrence qui vont caractériser la nouvelle ère post-covid
1.Le nouveau Far West des mesures d’exception. Si les aides financières étatiques sont capitales pour la relance économique et les entreprises, elles sont aussi un facteur de distorsion de concurrence. Les subventions que procure la Chine notamment renforcent en effet la compétitivité des entreprises tant sur le marché national que sur celui des pays tiers, et créent un effet d’éviction des concurrents qui nuit au marché européen. L’UE a réagi en instaurant des règles en matière de concurrence équitable. Le covid et l’explosion des aides d’Etat qui s’en est suivie pourrait permettre de réduire l’écart avec la Chine notamment.
2. Garder le cap multilatéral. C’est dans le cadre multilatéral que doivent être fixées les règles de subventions, au niveau de l’OMC notamment, bien que celles-ci présentent des limites. Il est donc nécessaire de renforcer ces règles, avec l’engagement des grandes puissances. Des initiatives ont déjà vu le jour notamment pour faire pression sur la Chine afin de limiter ses subventions et destinées à rendre plus difficiles les subventions dans le cadre de l’OMC en général.
3. La limite des engagements bilatéraux en matière d’aides d’Etat. les engagmeents bilatéraux sont soit innappliqués, soit restent limités à une garantie de transparence et de notigication des aides d’Etat. Une nouvelle génération d’accords bilatéraux européens a vu le jour, étendant les restrictions des subventions. Elle indique la fermeté des Etats membres sur les aides d’Etat.
4. L’enjeu décisif du Post-Brexit. L’UE souhaite que le Royaume-Uni s’aligne sur les règles de concurrence européennes et prenne des engagements afin de parvenir à un accord post-Brexit. Elle craint le non -respect par le RU de l’accord de retrait conclu avec l’UE, d’autant que le RU compte revenir à une politique active de subventions.
5. Vers une capacité de riposte unilatérale. La Commission a récemment proposé de doter l’UE de capacité de ripsote unilatérale face aux distorsions de concurrence créées par des pays dont les règles de subventions sont éloignées des règles européennes
EN SAVOIR + : https://institutdelors.eu/publications/encadrer-les-aides-detat-a-lere-post-covid-le-test-du-brexit/