20.04.2021

Etat de droit : la Commission forme un recours contre la Pologne devant la CJUE

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la loi sur le système judiciaire du 20 décembre 2019, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020. La Commission a également décidé de demander à la Cour de justice d’ordonner des mesures provisoires […]

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19.04.2021

La France dans l’Union européenne

[ad_1] Quel est le poids de la France dans le monde et au sein de l’Union européenne ? Quel rôle joue-t-elle dans la construction européenne ? Comment est-elle représentée auprès des institutions européennes ? L’essentiel sur la question. La France est, devant l’Espagne et la Suède, le pays le plus étendu d’Europe occidentale. Sa superficie […]

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18.04.2021

Convention Climat Le Documentaire ARTE

Neuf mois de travail et 149 mesures proposées pour la Convention citoyenne pour le climat Documentaire réalisé par Naruna Kaplan de Macedo, diffusé jusqu’au 11 juin sur le site internet d’Arte propose de retracer le parcours de ces 150 citoyens, mais aussi des organisateurs, au cœur de ce nouvel outil démocratique né au milieu des marches pour le climat […]

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16.04.2021

Devoir de vigilance et droits humains- Chine et ONG- secteur textile

Le 9 avril, trois ONG et une rescapée ouïghoure ont accusé Inditex ( Zara), Uniqlo, SMCP (Sandro, Maje…) et Sketchers (chaussures de sport) d’être « complices » de « graves crimes » by @Novethic “La première d’une série” La région du Xinjiang représente près d’un cinquième de la production mondiale de coton et fournit de nombreux géants de l’habillement. Cette plainte, […]

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16.04.2021

le Conseil d’Etat va devoir choisir entre froisser le gouvernement ou les institutions européennes – EURACTIV.fr

[ad_1] Le Conseil d’Etat se réunit aujourd’hui (16 avril) pour enfin trancher une question épineuse : celle de la conservation généralisée des données de connexion en France alors la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est déjà prononcée à plusieurs reprises en opposition à cette pratique. La France va-t-elle s’exposer au risque d’une procédure […]

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14.04.2021

le transfert de données UE-Royaume Uni continue de semer le trouble – EURACTIV.fr

[ad_1] Les eurodéputés Renew Europe ont appelé la commission LIBE à attendre l’avis du comité européen de la protection des données avant de se positionner sur l’amorce du processus d’adoption d’une « décision d’adéquation » entre l’UE et le Royaume Uni. Dans des échanges de courriels, consultés par Euractiv, les députés européens Sophie in’t Veld […]

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12.04.2021

Protéger les contre-pouvoirs pour sauver l’Etat de droit – Fondation RS

par Eric Maurice Depuis une dizaine d’années, la Pologne, avec les réformes du système judiciaire pour en faire un simple relais du pouvoir politique, et la Hongrie, avec l’instauration d’une démocratie illibérale et le démantèlement des contre-pouvoirs, s’attèlent à démanteler l’Etat de droit cher à l’Union européenne, malgré les sanctions de la CJUE et l’activation […]

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