Droit de l’UE

Le droit de l’Union européenne prime sur le droit des Etats membres, cree un cadre commun, veille aux  droits des citoyens et des entreprises . Ce blog privilegie une veille sur certains themes  priorisés  ou en cas de momentum spécifique ( PFUE, guerre en  Ukraine, etc)

~ Green Deal - Transition écologique, énergétique et sociale- RSE , ESG, Droit de l'UE, Europe ~ Institutions européennes, processus décisionnels, équilibres politiques, lobbying et influence responsable

Affaire du Siècle et loi climat – Demandes au juge pour que la France respecte sa trajectoire climatique

3 février 2021- Décision historique, le CONSEIL d’ETAT a reconnu l’illégalité de l’inaction climatique de la France, et le préjudice écologique causé

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