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La Commission européenne a lancé une consultation avec les États membres, le Parlement européen et d’autres intervenants pour réviser le pacte de stabilité et de croissance, qui détaille les règles fiscales de l’UE
L’examen fait partie d’un effort mené sur plusieurs fronts afin de mettre des milliards au service d’une économie européenne plus durable et d’atteindre l’objectif de zéro émissions nettes de carbone d’ici à 2050.
Le but de la démarche est de simplifier un ensemble de règles considérées comme « trop complexes » et basées sur des indicateurs « non vérifiables », a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis.
Il a souligné que l’inclusion d’une « règle d’or » destinée à soutenir les investissements « verts » serait notamment discutée.
Cette règle d’or s’ajoute à toute une série d’initiatives et de propositions des institutions européennes pour mobiliser des milliards d’euros destinés à rendre l’économie européenne plus durable.
Le schéma directeur est le nouveau « Green Deal » européen, que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, décrit comme la « nouvelle stratégie de croissance » de l’UE.
Mais l’Union prépare également une révision des règles sur les aides d’État et l’inclusion d’un « facteur de soutien vert » dans les exigences concernant les fonds propres des banques. Elle a aussi adopté une nouvelle taxonomie pour mieux canaliser les fonds vers des objectifs durables.
En outre, la Banque européenne d’investissement, la plus grande banque de développement au monde, est devenue une banque « climatique », et la Banque centrale européenne veut prendre en compte l’aspect climatique dans le cadre de son mandat de stabilité des prix.
Green Deal européen.
La Commission européenne a l’intention de mobiliser au moins 1 000 milliards d’euros pour que l’UE devienne la première région à zéro émissions nettes d’ici à 2050. Environ la moitié des fonds proviendra du budget de l’UE, au moins 300 milliards d’euros seront issus de contributions nationales et le reste sera apporté par le secteur privé. Le Fonds de transition juste, doté de 100 milliards d’euros destinés à soutenir la transition énergétique des régions largement dépendantes du charbon, de l’extraction de la tourbe ou du pétrole et du gaz de schiste, constitue l’un des piliers du dispositif.
La règle d’or. À l’automne dernier, le comité budgétaire européen a proposé que les États membres puissent volontairement compléter les dépenses pour les projets de l’UE qu’ils cofinancent au-delà de leurs engagements nationaux. Cet investissement supplémentaire dans des projets « verts » pourrait alors être déduit du calcul du déficit.
Cette « règle d’or » est soutenue par le président de l’Eurogroupe, Mario Centeno, par des États membres tels que l’Italie et l’Espagne, et par le commissaire à l’économie, Paolo Gentiloni, indiquent des sources européennes.
Néanmoins, un groupe puissant de 14 États membres s’y oppose et Valdis Dombrovskis lui-même n’est pas très enthousiaste à son sujet, explique un fonctionnaire européen. Les détracteurs de la règle d’or affirment que la réglementation existante est suffisamment flexible pour permettre des investissements « verts » et qu’il ne tient qu’aux États membres de mieux organiser leurs priorités budgétaires.
Nouvelles exigences en matière de capitaux. L’Autorité bancaire européenne (ABE) évalue si le capital requis pour que les banques puissent faire face aux risques potentiels pourrait être réduit lorsqu’elles accordent des crédits et des prêts à des projets liés au développement durable. Ce traitement réglementaire avantageux favoriserait l’octroi de crédits aux causes « vertes ».
Valdis Dombrovskis se trouve cette fois dans le camp des partisans du « facteur de soutien vert », alors que le chef de l’ABE, Jose Manuel Campa, a déjà mis en doute ses mérites.
Dans une interview accordée à Euractiv, ce dernier a déclaré que l’évaluation des risques devait être fondée sur des preuves. « Nous n’arriverons pas à une économie verte si nous encourageons les banques à être insolvables et à s’empêtrer dans une autre crise financière », a-t-il souligné.
Règles sur les aides d’État. L’an dernier, la Commission a également entamé un réexamen de ses règles en matière d’aides d’État afin de déterminer si elles sont conformes à la priorité « verte », ce qui pourrait ouvrir la voie au soutien public de projets durables.
La vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré en janvier que de « nouvelles règles ser[aient] en place d’ici à la fin de l’année prochaine » en matière d’aides publiques à l’énergie et à l’environnement, et de subventions aux régions européennes qui ont besoin d’aide.
L’examen inclura aussi les règles portant sur les aides publiques, la recherche et le développement et l’innovation, le financement des risques pour soutenir les entreprises en croissance et les projets importants d’intérêt commun européen. Il portera également sur les règles générales d’exemption, qui précisent dans quels cas les gouvernements peuvent accorder des fonds sans l’approbation de la Commission.
La taxonomie. En un an et demi, les institutions européennes ont conclu un accord sur la définition et les critères qui seront utilisés pour déterminer ce qui est considéré comme « vert ». Cette catégorisation commune permettra de canaliser des milliards d’euros du secteur privé, mais aussi de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale européenne (BCE), vers des projets soutenant la transition durable.
Le statut du nucléaire et du gaz, qui a cristallisé les tensions lors des discussions, n’a finalement pas été tranché : le compromis trouvé n’a pas exclu ces sources d’énergie, mais il ne les qualifie pas non plus de « vertes ».
L’Autorité européenne des marchés financiers, qui régule les marchés financiers de l’UE, a également présenté une nouvelle stratégie de financement durable. Celle-ci apportera plus de transparence aux acteurs financiers et améliorera l’évaluation des risques climatiques, en dirigeant davantage de capitaux privés vers des projets respectant les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
La nouvelle « mission cruciale » de la BCE. La présidente de la toute puissante BCE, Christine Lagarde, a qualifié la lutte contre le changement climatique de « mission cruciale » pour l’institution. Dans le cadre de la revue stratégique menée par la banque, Christine Lagarde a déclaré que les risques climatiques « [devaient] être pris en compte », en raison de l’impact de l’environnement sur la stabilité des prix, la consommation et la stabilité financière.
La planche à billet de la BCE pourrait jouer un rôle majeur dans transition durable avec son programme d’achat d’obligations de 20 milliards d’euros par mois, et notamment en procédant à l’achat des obligations de la BEI sur le marché secondaire.
La BEI devient la « banque du climat ». La banque de développement européenne a lancé une stratégie climatique « ambitieuse » en novembre dernier. Au cœur du dispositif se trouve une nouvelle politique de prêt qui mettra fin au financement des projets liés aux combustibles fossiles d’ici à la fin 2021. Dans l’intervalle, elle prévoit de débloquer 1000 milliards d’euros d’investissements au service des objectifs climatiques et environnementaux.
Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, la BEI a fait du climat son principal objectif de financement et elle consacrera la moitié de ses ressources annuelles à ce domaine, a indiqué Emma Navarro, la vice-présidente de la banque. Cela implique que chaque année, la banque pourrait consacrer plus de 30 milliards d’euros au soutien de projets « verts », libérant ainsi des capitaux supplémentaires du secteur privé.
Au cours des cinq dernières années, la BEI a mis plus de 65 milliards d’euros de financement à la disposition des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la distribution d’énergie.
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