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La Cour de justice de l’Union européenne a dit non à la Commission : Apple ne devra pas payer 13 milliards d’euros à l’Irlande. Un article d’Euractiv Italie.
Le géant californien a remporté son recours en première instance contre ceux – dont la vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager – qui l’accusaient d’avoir reçu des aides d’État et un traitement économique privilégié du gouvernement irlandais entre 2003 et 2014, faussant ainsi la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les preuves avancées par la Commission pour justifier la décision prise en août 2016 d’infliger une forte amende à la société dirigée par Tim Cook ne sont pas suffisantes pour prouver que quelque chose d’illégal s’est produit.
Les allégations l’Antitrust européen
Selon les enquêtes des services de la concurrence de l’UE, grâce à deux accords fiscaux ad hoc conclus entre Apple et les autorités irlandaises en 1991 et 2007, le fabricant d’iPhone et d’iPad a pu, pendant plus de dix ans, échapper systématiquement aux taxes dues sur tous ses bénéfices générés en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient.
La société enregistrait toutes les ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient effectivement vendus. Les bénéfices, au lieu d’être imposés à 12,5 % – conformément à l’impôt irlandais sur les sociétés, qui est déjà avantageux par rapport à d’autres impôts européens – étaient ensuite transférés à un siège central fantôme, non imposable. Ce stratagème était rendu possible par la législation irlandaise sur les « sociétés apatrides », abolie en 2013.
La défense d’Apple
Apple s’est toujours défendu en arguant qu’il était absurde de considérer que le siège de la société situé à Cork – qui n’a aucune activité d’ingénierie et ne génère pas de droits de propriété intellectuelle – était responsable de tous les revenus imposables générés par la marque en dehors des États-Unis.
Un avis partagé par la Cour de justice de l’UE, qui reconnaît que pour avaliser sa décision, la Commission aurait dû prouver que tous les bénéfices non américains d’Apple correspondaient à la valeur des activités effectivement menées au sein du siège irlandais.
La réaction irlandaise
Le ministère des Finances irlandais se réjouit également de l’issue de la controverse : il n’a jamais manifesté sa volonté d’encaisser l’amende, car la présence d’Apple a été bénéfique à l’économie de l’île, notamment en attirant de nouveaux investisseurs.
L’Irlande avait également accusé la Commission d’« outrepasser ses pouvoirs et d’interférer avec la souveraineté nationale en matière fiscale ».
La Commission dispose maintenant d’un peu plus de deux mois pour décider si elle veut faire appel.
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https://www.euractiv.fr/section/economie/news/apple-remporte-sa-bataille-fiscale-contre-bruxelles/