12.10.2021

Primauté du droit Européen et Pologne- Etat de Droit

Le principe de primauté du droit de l’Union Européenne a été expressément affirmé par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt Costa c/ ENEL de 1964 (CJUE, Costa c/Enel,15 juillet 1964). Pour autant, en contradiction avec ce principe, le 7 octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais a affirmé une incompatibilité entre certaines […]

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02.09.2021

Droit européen, droit national : quels liens entretiennent-ils ?

Traités, règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l’Union européenne : les Etats membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer le droit communautaire. C’est ce que l’on appelle la primauté du droit européen. En pratique, qu’implique ce principe ? Au cœur de la construction européenne, le principe de primauté du droit communautaire a […]

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16.07.2021

Etat de droit- procédures contre Budapest et Varsovie – EURACTIV.fr

Jeudi (15 juillet), l’exécutif européen a lancé trois procédures contre la Hongrie et la Pologne sur fond de violations des droits fondamentaux des LGBTIQ+. Budapest et Varsovie ont maintenant deux mois pour apaiser les craintes de Bruxelles. « En ce qui concerne la Hongrie, les procédures portent sur la loi récemment adoptée qui interdit ou limite en […]

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16.05.2021

LA CJUE CONFIRME INTERDICTION DES NÉONICOTINOÏDES, MALGRÉ LES ATTAQUES DE BAYER ET SYNGENTA

En 2018, l’Europe avait fixé un arrêté confirmant la quasi-interdiction de trois néonicotinoïdes renforçant des dispositifs datant de 2013. La mesure a été contestée par deux géants des pesticides, le suisse Syngenta et l’allemand Bayer. jeudi 13 mai 2021 , la CJUE a rejeté un ultime recours de Bayer, confirmant les restrictions imposées par Bruxelles sur la […]

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16.04.2021

le Conseil d’Etat va devoir choisir entre froisser le gouvernement ou les institutions européennes – EURACTIV.fr

Le Conseil d’Etat se réunit aujourd’hui (16 avril) pour enfin trancher une question épineuse : celle de la conservation généralisée des données de connexion en France alors la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est déjà prononcée à plusieurs reprises en opposition à cette pratique. La France va-t-elle s’exposer au risque d’une procédure de […]

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06.03.2021

Les frontières extérieures de l’Union : un débat européen revisité

La gestion des frontières extérieures de l’Union européenne fait l’objet de débats passionnés dans l’hémicycle du Parlement européen et dans de nombreux médias en Europe. Elle apparaît également dans un arrêt de la Cour de Justice européenne (CJUE) du 17 décembre 2020 stipulant que la Hongrie a violé le droit européen en refoulant des migrants […]

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05.03.2021

Fiscalité : quelles sont les règles communes dans l’Union européenne ?

Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années – Crédits : ridvan_celik / iStock Boran Tobelem Si la politique fiscale est une compétence qui appartient largement aux États membres, il existe néanmoins des règles communes au niveau européen. A l’échelle européenne, l’adoption d’une législation fiscale requiert […]

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