CJUE – Involved in Europe ! Site financé avec l'aide de l'UE par une chaire Jean Monnet sans que les opinions cependant n'impliquent la responsabilité de celle-ci

21.03.2023

La CJUE – Ferment de la construction de l’UE – Elements de droit

https://www.touteleurope.eu/institutions/la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne-cjue/ Statistiques 2022 : Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine (europa.eu) présente ici de manière claire et […]

16.02.2022

CJUE : le conditionnement des aides au respect de l’Etat de droit – EURACTIV.fr

[ad_1] Mercredi 16 février, la CJUE devrait, sauf surprise, valider un dispositif liant le versement des fonds de l’UE au respect de l’Etat de droit, dispositif dont les eurodéputés réclament depuis des mois l’utilisation contre la Pologne et la Hongrie. Signe de l’importance accordée à cette affaire, la Cour de justice de l’UE va pour […]

12.10.2021

Primauté du droit Européen et Pologne- Etat de Droit – POLEXIT?

La primauté du droit de l’UE mis à mal Le principe de primauté du droit de l’Union Européenne a été affirmé par la Cour de justice de l’Union Européenne dans Costa c/ ENEL de 1964 (CJUE, Costa c/Enel,15 juillet 1964). En contradiction avec ce principe, le 7 octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais a affirmé […]

02.09.2021

Droit européen, droit national : quels liens entretiennent-ils ?

[ad_1] Traités, règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l’Union européenne : les Etats membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer le droit communautaire. C’est ce que l’on appelle la primauté du droit européen. En pratique, qu’implique ce principe ? Au cœur de la construction européenne, le principe de primauté du droit communautaire […]

16.07.2021

Etat de droit- procédures contre Budapest et Varsovie – EURACTIV.fr

[ad_1] Jeudi (15 juillet), l’exécutif européen a lancé trois procédures contre la Hongrie et la Pologne sur fond de violations des droits fondamentaux des LGBTIQ+. Budapest et Varsovie ont maintenant deux mois pour apaiser les craintes de Bruxelles. « En ce qui concerne la Hongrie, les procédures portent sur la loi récemment adoptée qui interdit ou limite […]

15.06.2021

La Cour constitutionnelle polonaise reporte l’examen des mesures provisoires de la CJUE – EURACTIV.fr

[ad_1] L’examen par la Cour constitutionnelle polonaise (TK) de la question de savoir si la Pologne doit se conformer aux mesures provisoires fixées par la Cour de justice de l’UE (CJUE) demandant la suspension des règlements sur la réforme judiciaire mis en œuvre par le parti au pouvoir, le parti Droit et Justice (PiS), qu’elle […]

16.05.2021

LA CJUE CONFIRME INTERDICTION DES NÉONICOTINOÏDES, MALGRÉ LES ATTAQUES DE BAYER ET SYNGENTA

En 2018, l’Europe avait fixé un arrêté confirmant la quasi-interdiction de trois néonicotinoïdes renforçant des dispositifs datant de 2013. La mesure a été contestée par deux géants des pesticides, le suisse Syngenta et l’allemand Bayer. jeudi 13 mai 2021 , la CJUE a rejeté un ultime recours de Bayer, confirmant les restrictions imposées par Bruxelles sur la […]

14.05.2021

UEFA – bataille judiciaire devant la Cour de justice de l’UE – EURACTIV.fr

Après la bagarre de communication, place à la bataille judiciaire : la Cour de justice européenne (CJUE) va devoir décider si l’UEFA abuse de sa position dominante en s’opposant au projet de Super Ligue, un championnat quasi fermé, porté par plusieurs grands clubs européens. La bataille sur le fond attendue depuis fin janvier sur la […]

16.04.2021

le Conseil d’Etat va devoir choisir entre froisser le gouvernement ou les institutions européennes – EURACTIV.fr

[ad_1] Le Conseil d’Etat se réunit aujourd’hui (16 avril) pour enfin trancher une question épineuse : celle de la conservation généralisée des données de connexion en France alors la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est déjà prononcée à plusieurs reprises en opposition à cette pratique. La France va-t-elle s’exposer au risque d’une procédure […]

25.03.2021

litige allemand sur l’utilisation des données avec Facebook transmis à la CJUE – concurrence- EURACTIV.fr

[ad_1] La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à préciser si l’autorité allemande de la concurrence avait raison d’ordonner à Facebook de mettre fin à ses pratiques de collecte de données, en raison de préoccupations liées à un abus présumé de sa position dominante sur le marché et à des violations de […]