06.11.2021

DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN

Pour la France, un enjeu est de promouvoir le devoir de vigilance au niveau européen. Une agence médiatrice européenne pourrait aider les entreprises à se mettre en règle, et attester de leur bonne foi. Soit l’Europe, s’appuyant sur un texte, encourage les entreprises européennes à se doter de moyens pour éviter les pratiques incohérentes avec […]

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29.03.2018

Transposition en France de la Directive « secret des affaires »

Adoptée le 8 juin 2016, la directive sur le secret d’affaires, couvre les informations commerciales stratégiques et les secrets de fabrication, afin de permettre aux entreprises européennes de se défendre contre l’espionnage industriel. La transposition en France peut selon certains déséquilibrer le dispositif lié à la loi Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte tandis que […]

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