17.12.2023

Vigilance des entreprises à échelle UE

Le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a fait l’objet d’un accord informel entre le Parlement européeen et le Conseil ce jeudi 14 décembre. Nota : une approbation de la commission des affaires juridiques puis du Parlement Européen et enfin un accord du Conseil sont requis avant l’entrée en […]

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15.07.2023

Canada un devoir de vigilance ambitieux mais limité aux droits humains

Devoir de vigilance des entreprises sur la chaine d’approvisionnement, une exigence qui désormais dépasse l’Europe La loi canadienne S-211 vise à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans la chaînes d’approvisionnement des organisations publiques et privées. la loi canadienne couvrira de milliers d’entités canadiennes la loi canadienne s’applique aux entreprises qui […]

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06.11.2021

DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN

Pour la France, un enjeu est de promouvoir le devoir de vigilance au niveau européen. Une agence médiatrice européenne pourrait aider les entreprises à se mettre en règle, et attester de leur bonne foi. Soit l’Europe, s’appuyant sur un texte, encourage les entreprises européennes à se doter de moyens pour éviter les pratiques incohérentes avec […]

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29.03.2018

Transposition en France de la Directive « secret des affaires »

Adoptée le 8 juin 2016, la directive sur le secret d’affaires, couvre les informations commerciales stratégiques et les secrets de fabrication, afin de permettre aux entreprises européennes de se défendre contre l’espionnage industriel. La transposition en France peut selon certains déséquilibrer le dispositif lié à la loi Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte tandis que […]

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