Devoir de vigilance des entreprises sur la chaine d’approvisionnement, une exigence qui désormais dépasse l’Europe
La loi canadienne S-211 vise à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans la chaînes d’approvisionnement des organisations publiques et privées.
la loi canadienne couvrira de milliers d’entités canadiennes
la loi canadienne s’applique aux entreprises qui :
(1) Produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou à l’étranger ;importent au Canada des marchandises produites à l’étranger ou contrôlent une entité se livrant à des activités de commercialisation de marchandises ou important ces marchandises au Canada, qu’il s’agisse d’un contrôle direct ou indirect;
(2) L’entité doit être inscrite à une bourse de valeurs au Canada ou posséder un établissement au Canada, effectuer des affaires au Canada ou détenir des actifs au Canada qui sur la base des états financiers consolidés, remplit au moins deux des trois conditions suivantes à l’occasion de ses deux derniers exercices :
– Avoir détenu des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars canadiens d’actifs ;
– Avoir généré un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de dollars canadiens ; et/ou
– Avoir employé une moyenne d’au moins 250 employés.
Pour rappel la loi française requiert un effectif d’employés de 5000 ou 10 000 et la loi allemande 1000 employés.
Le champ d’application concerne aussi les entités publiques se livrant à des activités commerciales sur le marché canadien.
Un rapport extra-financier est imposé à partir du 31 mai 2024 qui indique les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité fédérale ou privée— au Canada ou ailleurs
C’est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui est l’autorité de contrôle et peut exiger des informations et en cas de constatation de manquements à la loi S-211, édicter des mesures correctives ; toute omission de déclaration peut conduire à l’imposition d’une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $.
Il est interessant de comparer les textes avec le projet de directive de l’Union européenne
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