Règlement pour s’attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères

La proposition législative fait suite à l’adoption du livre blanc en juin 2020 et à un long processus de consultation. Les subventions des pouvoirs publics de pays tiers ne sont soumises à presque aucun contrôle, tandis que les subventions accordées par les États membres font l’objet d’un examen approfondi. Le nouvel instrument est conçu pour lutter efficacement contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions de concurrence au sein du marché unique. Il constitue également un élément clé de développement de l’industrie européenne.

Margrethe Vestager: «L’Europe est une superpuissance en matière de commerce et d’investissement. En 2019, le montant des investissements directs étrangers s’élevait à plus de 7 000 milliards d’euros. L’ouverture du marché unique est notre principal atout, mais elle doit s’accompagner d’ équité« .

Thierry Breton, a déclaré: «Notre marché unique est fortement concurrentiel et attrayant pour les investisseurs et les entreprises étrangers. Toutefois, cette ouverture au monde ne fonctionne que si quiconque exerce des activités dans le marché unique, investit en Europe ou soumissionne pour des projets financés par des fonds publics respecte nos règles du jeu

Les règles de l’UE en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d’instruments de défense commerciale jouent un rôle important pour garantir des conditions équitables aux entreprises qui exercent des activités au sein du marché unique. Toutefois, aucun de ces outils ne s’applique aux subventions étrangères qui procurent à leurs bénéficiaires un avantage indu lors de l’acquisition d’entreprises de l’UE, de la participation à des marchés publics dans l’UE ou de l’exercice d’autres activités commerciales dans l’UE.

Le règlement propose l’introduction de trois outils:

-un outil basé sur des notifications qui permet d’examiner des concentrations impliquant une contribution financière d’un pouvoir public d’un pays tiers, lorsque le chiffre d’affaires dans l’UE de l’entreprise visée par l’acquisition (ou d’au moins une des parties à la concentration) est égal ou supérieur à 500 millions d’euros et que la contribution financière étrangère est d’au moins 50 millions d’euros;
-un outil basé sur des notifications qui permet d’examiner des offres soumises dans le cadre de marchés publics impliquant une contribution financière d’un pouvoir public d’un pays tiers, lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure à 250 millions d’euros;
– un outil permettant d’examiner toutes les autres situations de marché et les concentrations et marchés publics de plus faible valeur. La Commission peut lancer de tels examens de sa propre initiative (examen d’office)
En ce qui concerne les deux outils basés sur des notifications, l’acquéreur ou le soumissionnaire devra notifier au préalable toute contribution financière reçue d’un pouvoir public d’un pays tiers dans le contexte des concentrations ou des marchés publics qui atteignent les seuils fixés. Tant que l’examen de la Commission n’a pas eu lieu, la concentration en question ne peut être menée à son terme et le soumissionnaire qui fait l’objet de l’enquête ne peut se voir attribuer le marché. Des délais contraignants sont fixés pour la décision de la Commission.

Le règlement proposé prévoit que si une entreprise ne respecte pas l’obligation de notifier une concentration subventionnée ou une contribution financière dans le cadre de marchés publics atteignant les seuils fixés, la Commission peut infliger des amendes et examiner l’opération comme si elle avait été notifiée.

Quant à l’outil général d’enquête sur le marché, il permettra à la Commission d’examiner d’autres types de situations de marché, tels que des investissements entièrement nouveaux ou des concentrations et des marchés publics inférieurs aux seuils, lorsqu’elle suspecte l’existence d’une subvention étrangère. Dans ces cas de figure, la Commission pourra ouvrir des enquêtes de sa propre initiative (examen d’office) ou demander des notifications ad hoc.

Sur la base des observations reçues au sujet du livre blanc, le contrôle de l’application du règlement sera du ressort exclusif de la Commission, afin de garantir son application uniforme dans l’ensemble de l’UE.

Si la Commission établit qu’il existe une subvention étrangère et que celle-ci a des effets de distorsion, elle prendra en compte, lorsque cela se justifie, ses éventuels effets positifs sur le marché unique et les mettra en balance avec les effets négatifs générés par la distorsion.

Si les effets négatifs l’emportent sur les effets positifs, la Commission aura le pouvoir d’imposer des mesures réparatrices ou d’accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions.

Mesures réparatrices et engagements

En ce qui concerne les mesures réparatrices et les engagements, la proposition de règlement prévoit une série de mesures correctives structurelles ou comportementales, telles que la cession de certains actifs ou l’interdiction d’un certain comportement sur le marché. Dans le cas d’opérations notifiées, la Commission aura également le pouvoir d’interdire l’acquisition subventionnée ou l’attribution du marché au soumissionnaire subventionné

Le Parlement européen et les États membres vont examiner la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure législative ordinaire, en vue de l’adoption du texte final du règlement. La proposition sera ouverte aux commentaires pendant huit semaines.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1982