Règlement pour s’attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères
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La proposition législative fait suite à l’adoption du livre blanc en juin 2020 et à un long processus de consultation. Les subventions des pouvoirs publics de pays tiers ne sont soumises à presque aucun contrôle, tandis que les subventions accordées par les États membres font l’objet d’un examen approfondi. Le nouvel instrument est conçu pour […]
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