Subventions étrangères : la Commission veut protéger la concurrence
La Commission Européenne veut protéger l’intégrité de la concurrence au sein du marché unique face aux subventions étrangères La Présidente […]
Droit de l'UE
subventions etrangeres
Règlement pour s’attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères
La proposition législative fait suite à l’adoption du livre blanc en juin 2020 et à un long processus de consultation.