Grain de sel VDB: DMA et DSA? Confusion, oppositions – la PFUE attendue au tournant pour proposer un texte de compromis sur le règlement sur les marchés numérique lié à l’acte DSA
Peu de progrès ont été réalisés lors du deuxième trilogue politique sur la loi sur les marchés numériques (DMA) jeudi 4 février, mais une solution pourrait bientôt être trouvée en liant les négociations à la loi sur les services numériques (DSA).
Lors d’une réunion de haut niveau, les colégislateurs européens se sont contentés de rappeler leurs priorités politiques et les progrès réalisés au niveau technique. L’ordre du jour de la réunion, vu par EURACTIV, comprenait des références aux PME, au dialogue réglementaire, au processus de désignation des contrôleurs d’accès et aux acquisitions tueuses (qui consistent pour une grande entreprise à racheter une start-up en vue de brider son innovation).
La discussion s’est poursuivie sur le cœur de la proposition législative, les obligations pour les contrôleurs d’accès contenues dans les articles 5 et 6, notamment en ce qui concerne l’accessibilité et l’interopérabilité. Selon une source impliquée dans les négociations, le trilogue ressemblait davantage à une « audition », l’ordre du jour étant trop ambitieux, et il n’y a pas eu « de véritable débat. »
Du côté de la Commission, la source a ajouté que la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager a tendance à considérer que les obligations sont fondées sur la jurisprudence en matière de concurrence et s’oppose à l’élargissement des articles 5 et 6 au-delà de ce qui a été initialement proposé.
En revanche, la source a indiqué que le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton, était plus ouvert à l’idée d’aller plus loin précédemment, considérant le DMA davantage comme un instrument du marché intérieur.
Mardi 1er février, un nouveau document en quatre parties a circulé. Le document interne a révélé que les colégislateurs ont encore des points de vue différents sur la façon de calculer les utilisateurs des plateformes, notamment s’il faut les compter uniquement à partir de l’UE ou de l’ensemble de l’Espace économique européen, qui comprend également l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Le texte de compromis inclut les mesures demandées par les députés pour protéger les lanceurs d’alerte et permettre les actions de recours collectif. En revanche, le Conseil a obtenu l’obligation pour les fournisseurs d’accès de fournir des informations sur le chiffre d’affaires annuel et le nombre d’utilisateurs actifs mensuels pour chaque service de la plateforme centrale.
À la demande des parlementaires européens, le texte précise en outre que la Commission exercera ses pouvoirs avant même de lancer officiellement une enquête sur le marché. Dans ces enquêtes, l’exécutif européen pourrait demander le soutien des autorités nationales.
Bien qu’Andreas Schwab, le négociateur principal du Parlement, se soit vanté après le trilogue que 200 des 400 questions ont déjà été convenues, les progrès sur les principaux points de friction ont été limités.
Lors d’un événement organisé par EURACTIV mercredi, M. Schwab a admis qu’il n’y avait pas eu assez de progrès jusqu’à présent et a exhorté la présidence française « à accélérer les choses pour que le règlement soit en place d’ici janvier 2023. »
Alors que la pression s’accroît sur les négociateurs pour parvenir à un accord, des rumeurs ont circulé cette semaine selon lesquelles M. Schwab était en pourparlers bilatéraux avec la présidence française et qu’une tentative était faite pour lier les négociations sur le DMA avec sa proposition sœur, la loi sur les services numériques (DSA).
« La DMA n’est pas le seul texte », a déclaré Mathieu Weill, chef du département de l’économie numérique du gouvernement français, lors du même événement. « Nous pensons que les deux vont vraiment de pair, et nous devons nous assurer que nous gardons une cohérence entre ces lois. »
Le gouvernement français, pressé par le temps pour parvenir à un accord avant les élections présidentielles en avril, souhaite utiliser la législation ciblant les Big Tech comme un point de campagne.
Contacté par EURACTIV, M. Schwab a déclaré que « tout le monde parle à tout le monde sur tout », ajoutant qu’il était en conversation avec la rapporteure du DSA, Christel Schaldemose, sur la manière de lier les deux dossiers.
Un fonctionnaire du Parlement européen a déclaré que garder les deux dossiers ensemble était une décision intelligente, mais a ajouté que les députés européens feraient très attention à ce que l’accord soit respecté s’ils acceptent de déplacer la partie sur les publicités ciblées vers le DSA.
Les législateurs de gauche et du centre sont prêts à se battre pour une interdiction lorsque celles-ci ciblent les mineurs.
« Il est nécessaire et justifié d’intervenir et d’interdire l’usage de publicité ciblée au moins vers les mineurs. Moins de données collectées auprès des mineurs signifie moins de dépendances de la part des fournisseurs d’accès », a déclaré René Repasi, qui a récemment repris les négociations pour le groupe socialiste et démocrate après le départ à la retraite de l’eurodéputée Evelyne Gebhardt.
Un diplomate européen expérimenté a confié à EURACTIV que les choses commencent généralement à bouger après le deuxième trilogue. Dans les premières étapes des trilogues, les institutions se contentent de peser les priorités de chacun et ce qu’elles sont prêtes à concéder.
Le diplomate a ajouté qu’il est difficile pour le Conseil de comprendre la position de négociation des députés européens, car tout est présenté comme une priorité.
Le fonctionnaire du Parlement a admis qu’aucune discussion interne n’avait eu lieu pour discuter des points de concession potentiels. Il a ajouté que le Parlement attend maintenant des compromis significatifs de la part de la présidence française dans le prochain document.
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