Les États membres donnent leur aval à une Commission sans représentant britannique – EURACTIV.fr

Même privé de commissaire britannique, le nouvel exécutif européen pourra entrer en fonction. Les États membres en ont décidé ainsi, en dépit des problèmes juridiques que pourrait devoir affronter le collège pour avoir pris des libertés avec la loi.

Plus tôt ce mois-ci, Boris Johnson, le Premier ministre britannique, a refusé d’envoyer un commissaire à Bruxelles, faisant fi de la réglementation communautaire et prenant le contre-pied de ce que lui-même avait précédemment déclaré. Il a invoqué les règles dites du purdah, qui interdisent de pourvoir des postes internationaux avant une élection nationale. Des élections législatives auront lieu au Royaume-Uni le 12 décembre.

Le 25 novembre, le Conseil de l’UE a amendé la liste des commissaires qui intègreront le nouvel exécutif européen, en excluant le représentant britannique.

Le traité sur l’Union européenne (article 17, paragraphe 7), précise que le Conseil et le président élu de la Commission  sont conjointement responsables de l’adoption de la liste des commissaires désignés.

Mais la réglementation communautaire stipule également que l’exécutif européen devrait compter un commissaire par pays. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 28, avec le Royaume-Uni.

L’UE est donc toujours composée de 28 membres, mais dispose seulement de 27 commissaires désignés.

Un fonctionnaire européen a reconnu que certaines décisions de la Commission ayant trait à la concurrence ou au commerce pourraient être contestées devant la Cour de justice de l’UE, en faisant valoir l’illégalité de la composition du collège.

Ce cas de figure n’inquiète guère l’exécutif européen. Il se montre même « très confiant », persuadé que les juges valideraient son entrée en fonction sans représentant britannique, précise la source.

A l’appui de cette thèse, un fonctionnaire de l’UE fait valoir que le traité de Lisbonne permet que des postes restent vacants au sein du collège si un commissaire s’en va avant la fin de son mandat.

En obtenant la bénédiction du Conseil de l’UE, le Commission d’Ursula von der Leyen a franchi l’avant-dernier obstacle qu’il lui fallait surmonter avant de pouvoir prendre ses fonctions le 1^er décembre. Reste à décrocher le sésame du Parlement, lors du scrutin qui aura lieu ce 27 novembre.

Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas respecté la « coopération sincère » qui doit, selon le traité de Lisbonne, prévaloir entre les États membres  et les institutions européennes, plaide également en faveur d’une Commission à 27. Un gouvernement national « ne peut constituer un obstacle » au fonctionnement de l’UE, précise un fonctionnaire européen.

Procédure d’infraction

Alors même que le processus de confirmation de la nouvelle Commission se poursuit, celle-ci a lancé ce mois-ci une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni pour avoir contrevenu aux règles communautaires en refusant de nommer un commissaire.

Ursula von der Leyen avait demandé à Boris Johnson de lui soumettre une candidature d’ici au 22 novembre, mais le Premier ministre britannique n’a pas respecté l’échéance.

Mina Andreeva, la principale porte-parole de la Commission, a déclaré le 25 novembre que l’institution ferait le point sur la situation et déciderait de poursuivre ses démarches « le cas échéant ».

Si, après le lancement d’une procédure d’infraction, la Commission conclut que le pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent à l’issue d’une période donnée – de deux mois généralement -, elle peut envoyer un avis motivé.

Cela impliquerait que la deuxième phase de la procédure d’infraction contre le Royaume-Uni serait lancée quelques semaines à peine avant le 31 janvier, qui est la date prévue pour le Brexit.

Si Londres persistait à refuser de nommer un commissaire après réception de l’avis motivé, la Commission pourrait traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’UE. Une étape qui ne pourrait avoir lieu qu’au printemps prochain au plus tôt.

Reste que même si le Royaume-Uni quittait l’UE avant que la procédure d’infraction n’arrive à son terme, Bruxelles pourrait maintenir les poursuites, car l’un des chapitres de l’accord de divorce prévoit la résolution des litiges en suspens.