La France a un délai pour améliorer sa politique sur le climat après l’arrêt du Conseil d’État
Un arrêt historique ce 1er juillet, dans lequel il confirme l’action insuffisante du gouvernement français pour respecter l’Accord de Paris et lutter contre le réchauffement climatique. « Le Gouvernement admet que les mesures actuellement en vigueur ne permettent pas d’atteindre l’objectif de diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030 », notent les juges. Cet objectif se trouve dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dans laquelle la France s’engage à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030, par rapport à 1990, et à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le contexte européen
En avril 2021, la Cour De Karlsruhe a rejeté la loi climat allemande dont les objectifs n’étaient pas assez ambitieux et le gouvernement a tout de suite réagit positivement.
L’UE s’est elle engagée à réduire d’au moins 55% ses émissions nettes d’ici à 2030, le 28 juin.. Les États membres ont approuvé un objectif climatique contraignant pour l’Union visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. le Conseil de l’UE a adopté la loi, malgré l’opposition de la Bulgarie, sous présidence portugaise. La Commission européenne va proposer une révision d’une douzaine de textes le 14 juillet pour la transformation des secteurs de l’industrie, de l’énergie, des transports et du logement afin de réduire les rejets de CO2.
Un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique sera instauré pour fournir des avis scientifiques et des rapports sur les mesures et les budgets indicatifs des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, ainsi que sur leur cohérence avec la loi européenne sur le climat et les engagements internationaux pris de l’UE au titre de l’accord de Paris.
Revision du dispositif Marché carbone
Un projet de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) renforce le plafond imposé aux émissions de CO2 de l’industrie et étend le système aux émissions du transport et transport routier et des combustibles de chauffage. Le système d’échange de quotas d’émission précédent était en proie à une surallocation persistante des permis de polluer distribués à l’industrie, ce qui a maintenu en dessous de 10 euros par tonne le prix du carbone, depuis des réformes l’ont fait grimper a plus de 50 euros ces derniers mois, rendant la pollution plus coûteuse pour les industries et les incitant à investir dans des technologies à faible émission de carbone.
Un facteur de réduction linéaire détermine la vitesse à laquelle les émissions du ETS diminuent chaque année. Pour la période allant de 2013 à 2020, il a été fixé à 1,74 %. Le facteur de réduction linéaire serait de 3,1 % sur une base annuelle à partir de 2023.
L’intégration du secteur du transport maritime dans le système ETS existant est prévue
L’extension au bâtiment et aux combustibles de chauffage fait débat: « De nombreux foyers sont encore chauffés avec des systèmes obsolètes qui utilisent des combustibles fossiles polluants tels que le charbon et le pétrole », écrit la Commission. Pascal Canfin a déjà mis en garde la Commission contre cette dimension du projet affirmant qu’elle comporte un risque politique et n’apporte pas grand-chose en matière de réduction des émissions. En France, c’a donné les Gilets jaunes !
La réforme du système ETS propose de supprimer progressivement les allocations gratuites de crédits carbone pour les industries telles que la sidérurgie et le secteur de l’électricité, qui devraient être protégées par la future taxe carbone frontalière de l’UE. Cette mesure doit mettre les entreprises de l’UE sur un pied d’égalité avec les concurrents étrangers dont les politiques de tarification du carbone sont plus faibles (Chine) afin d’éviter des délocalisations carbone. Le Parlement avait déjà voté le maintien des quotas gratuits de CO2 pour les industries couvertes par la future taxe carbone à la frontière de l’UE, soutenu par des associations industrielles . « Mais l’allocation est subordonnée aux efforts de décarbonation indique la Commission, les installations éligibles devant fournir un audit d’efficacité énergétique ou démontrer la mise en œuvre d’autres mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ». Les industries à forte consommation d’énergie sont les seuls secteurs qui peuvent encore bénéficier de quotas gratuits. Ce dispositif est cependant contesté car si la Commission prévoit de faire payer davantage les citoyens pour le chauffage de leur maison et les déplacements en voiture, maintenir pour des secteurs industriels un permis de polluer gratuitement pose problème.