Réforme du système judiciaire – nouvel épisode du feuilleton ou épilogue proche ? grain de sel VDB )
La CJUE a estimé le 15 juillet que la chambre disciplinaire n’offrait « pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance … à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif ». Forte de la décision, la Commission européenne a menacé la Pologne de modifier sa posture sous menace de sanctions financières à partir du 16 aout.
La Cour Suprême polonaise Małgorzata Manowska a alors annoncé suspendre les travaux de la nouvelle chambre disciplinaire, le 5 août 2021, Zbigniew Ziobro, ministre polonais de la Justice évoque un chantage illégal de l’Union européenne et le 7 août, J.Kaczynski qui préside le parti Droit et justice (PiS), annonce la suppression de celle-ci : « Cela ne signifie pas que cette Chambre ne fonctionnera sous aucune forme, mais ce sera un corps complètement différent ».
La décision ravive les tensions entre partis de la coalition au pouvoir qui implose avec le départ du parti Entente, dirigé par Jaroslaw Gowin, moins nationaliste que le PiS, privant de majorité à la Diète le gouvernement . Ce parti ne soutient pas le « Polish deal » et s’est opposé au projet de loi qui prévoit que seules les entités ayant leur siège dans les pays de l’Espace économique européen peuvent obtenir une licence de diffusion et à condition qu’elles ne dépendent pas d’entités situées en dehors de l’EEE.
La suite ?…
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