Réforme judiciaire en Pologne – Recul attendu EURACTIV.fr
Réforme du système judiciaire – nouvel épisode du feuilleton ou épilogue proche ? grain de sel VDB ) La CJUE a estimé le 15 juillet que la chambre disciplinaire n’offrait « pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance … à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif ». Forte de la décision, la Commission européenne a […]
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