“Filtrage” des IDE : dispositif révélateur du revirement de l’UE et outil destiné à préserver la souveraineté économique européenne ?

Introduction

Après bien des années de débats et même des décisions de la CJUE¹ condamnant le protectionnisme de certains États membres jugés appliquer trop strictement leur capacité de contrôle d’un investissement direct étranger², le filtrage des IDE , revirement évident de la posture de l’Union européenne, est un outil de préservation de notre souveraineté collective face à des rachats potentiels d’actifs stratégiques par des acteurs étrangers (technologie, ports, défense), à condition qu’il soit appliqué.

Quel instrument ?

C’est un règlement européen de 2019³, en vigueur depuis 2020 qui institue le régime de contrôle visant à éviter une perte de contrôle stratégique tout en restant attractif pour les capitaux “utiles”.

La Commission a proposé un tel filtrage des IDE à échelle européenne avec un système de double appel : les États membres conservent leurs compétences de contrôle, mais si la Commission – alertée notamment par un acteur économique ou un autre État membre – considère que l’approche de l’État en question est par trop libérale et qu’un investissement par une entreprise tierce met en danger le contrôle de technologies critiques, d’infrastructures importantes (ex. : port du Pirée) ou de savoir-faire stratégiques, elle aura la possibilité de demander un nouvel examen de l’opération, voire de la bloquer.

On pense à certains transferts de brevets ou de technologies sensibles vers des entités chinoises, qui ont suscité de fortes inquiétudes quant à la captation de propriété intellectuelle stratégique. Ce dispositif représente un tournant majeur par rapport à la philosophie libérale de l’UE qui règne depuis des décennies et constitue (enfin) une réponse aux nouvelles menaces géoéconomiques, avec l’ensemble des autres outils réglementaires élaborés récemment (notamment un outil européen anti-coercition, un instrument européen relatif aux marchés publics internationaux (IMPI), ainsi qu’une méthode antidumping).

Parmi cet arsenal de nouveaux instruments de défense commerciale : régulation des subventions étrangères (FSR), instrument anti-coercition, mécanisme de réciprocité dans les marchés publics, et modernisation du calcul du dumping⁶ pour mieux intégrer les distorsions de marché.

Qu’est ce que ca donne concrètement ?

Concrètement, la grande majorité des IDE sont autorisés dans les États membres de l’UE, souvent avec des conditions, mais les refus restent rares. En France par exemple, en 2023, la DG du Trésor a rendu 255 décisions, dont 135 autorisations, près de la moitié assorties de conditions. Voici des statistiques plus globales sur les Mécanismes de Filtrage des Investissements (MFI) en Europe.

Source : L’essor du filtrage des IDE dans l’UE et les grandes économies avancées | Banque de France

Graphique 3 : Stock d’IDE entrants en pourcentage du PIB

Graphique 4 : Stock d’IDE sortants en pourcentage du PIB

Source : Statistics | Eurostat

Un exemple édifiant : Samsung évincé de Chine

Prenons un cas récent pour comprendre l’importance d’un risque géostratégique mal anticipé par un groupe international ayant réalisé un investissement important sur un marché étranger. Le cas de Samsung en Chine⁴ constitue un avertissement. Samsung, entreprise sud-coréenne, est passée de 30 % de part de marché à moins de 1 % en Chine, évincée par des marques locales soutenues par l’État. L’entreprise a souffert de l’environnement politique chinois, du nationalisme économique, et a dû fermer ses usines pour transférer sa production au Vietnam (22 milliards USD investis). Ce cas illustre les risques des IDE réalisés dans un régime autoritaire, où l’instabilité réglementaire et la captation de savoir-faire sont la norme. On peut facilement faire le parallèle avec d’autres pays où le risque de retournement politique est élevé.

Le facteur géopolitique est donc ici un risque majeur à anticiper, surtout si aucun accord bilatéral sur les IDE ne protège les investisseurs étrangers de l’attitude préférentielle de l’État envers ses nationaux, voire de la nationalisation (cf. éviction de Samsung).

Ce règlement encore peu appliqué dans les faits semble devoir l’être davantage

Voilà que la Tchéquie bloque un IDE chinois dans une station satellite pour cause d’espionnage⁵. En mars 2025, elle invoque la protection de la sécurité nationale : les services de renseignement craignent l’utilisation du satellite à des fins de surveillance. C’est la première utilisation du droit de veto prévu par la loi tchèque de 2021 sur le filtrage des IDE.

L’œil de Mario Draghi sur la question

Le récent rapport Draghi, commandé par la Commission européenne, vient appuyer avec force ce virage stratégique amorcé par l’Union. L’ancien président de la BCE y souligne que dans un monde où les interdépendances économiques sont désormais utilisées comme des leviers de pouvoir — la fameuse weaponisation of dependencies — la question de la « sécurité économique » est devenue un élément central de toute politique extérieure. Ainsi l’UE doit impérativement se doter d’une politique économique extérieure cohérente. Cela passe, selon lui, par une meilleure coordination des accords commerciaux préférentiels, une gestion stratégique des investissements directs dans les pays riches en ressources, la constitution de stocks critiques, et la création de partenariats industriels de long terme pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement.

Ce rapport acte également la fin d’une certaine naïveté européenne : celle d’avoir trop longtemps misé sur l’ouverture inconditionnelle au libre-échange, sans contreparties stratégiques. Les mesures adoptées depuis la fin de la dernière mandature — qu’il s’agisse de la modernisation des outils antidumping, de la régulation des subventions étrangères, ou du filtrage renforcé des IDE — répondent clairement à ce nouveau paradigme.

Conclusion:

La stratégie dite de « derisking », concrétisée ici vis-à-vis de la Chine, peut être appliquée à d’autres États présentant un risque lié à leur régime, leur comportement géo- économique ou leur opacité. La version proactive de cette stratégie européenne – l’autonomie stratégique ouverte (COSAC)⁷ – vise à renforcer les capacités européennes dans les secteurs critiques (énergie, défense, numérique…), tout en diversifiant les partenariats. Elle encourage les alliances industrielles et les projets européens communs (PIIEC). L’UE prend désormais des mesures unilatérales pour défendre ses intérêts, en l’absence d’accords multilatéraux efficaces : MACF (taxe carbone aux frontières), Digital Markets Act, AI Act, instrument anti-coercition face aux pressions économiques étrangères.

L’UE affirme ses normes au niveau mondial (effet « Bruxelles »), quitte à créer des tensions commerciales. De toute évidence, les entreprises américaines s’inquiètent de ces nouvelles velléités de préférence européenne, notamment dans le secteur de la défense⁸. L’American Chamber of Commerce to the EU dénonce une discrimination qui nuirait à l’OTAN et à la coopération transatlantique. Les analystes européens appellent à un équilibre entre autonomie industrielle et maintien de la qualité, tout en évitant un conflit avec les alliés.

Exercice périlleux s’il en est : conjuguer souveraineté industrielle et interdépendance stratégique.

A lire aussi : Souveraineté économique de l’Union européenne : possibilité ou quête du Graal? »

Sources :

Références du texte

1 Répertoire des décisions CJUE
2 Qu’est-ce que les IDE ?
3 Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
4 How the mighty fall: Samsung in China | Article | Hinrich Foundation

5 Le gouvernement tchèque bloque un investissement chinois par crainte d’espionnage – Euractiv FR
6 Règlement relatif aux subventions étrangères – Commission européenne, Protecting against coercion – European Commission, L’instrument européen relatif aux marchés publics internationaux — IMPI | EUR-Lex, Nouvelle méthode antidumping, FSR dans le cadre des procédures de marchés publics et…
7 LXXI-COSAC-Note-de-cadrage-Session-III-FR.pdf
8 US firms warn against Draghi report’s ‘European preference’, risks for defence sector – Euractiv

2. Workshops antérieurs du Centre Européen de Droit et Economie (CEDE)

  •  1er octobre 2009 : « Les législations sur les investissements étrangers, outil de prévention contre une entrée d’acteurs indésirables dans le capital des entreprises stratégiques ? Réinventer une approche européenne ? Comment traiter la question des fonds souverains ? » , direction Viviane de Beaufort avec Isabelle LAUDIER de l’Institut de la Recherche de la Caisse des Dépôts et Consignations et Cyril BOUYEURE, Ministère des Finances.
  • 24 novembre 2011: “Time to rethink the Single Market’s approach to the outside world? European Legal tools and competitiveness”, avec l’European Network for Women in Leadership and European Movement Germany, Berlin, intervenante: Viviane de BEAUFORT:
  • 24 Janvier 2013 – ECONOMICS, Paris X Nanterre : «Sovereign Wealth Funds and globalization avec Viviane de Beaufort : législations sur les IDE dans le monde et position de l’Union européenne –  An overview of FDI’s regulations: striking the right balance between the need to attract and the need to protect: http://economix.fr/fr/activites/colloques/?id=193
  • 5 décembre 2013 – Club RECHERCHE IFA : « les fonds souverains sont-ils de fonds comme les autres? » A partir d’un WP élaboré par  Viviane de BEAUFORT avec l’aide de B.Garrandaux – A. Jimenez – N. Pavaday – MS Paris XI/ESSEC. Intervenants: Viviane de Beaufort, Bernard Icard, Direction des Finances – Caisse des Dépôts et Consignations, Hélène Raymond, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense

3. Articles académiques 

« Law and Economics- analyse comparative des règlementations des IDE », Business & law review -Revue Droit des Affaires Internationales-, févr. 2013, Vol. 10, Numéro édition 2012, p. 124-141

4. Articles du blog Involved in EUROPE dont articles de partenaires

Posté le dans ~ Economie, budget #UE, questions financières et bancaires ~, ~ Souveraineté économique ~ autonomie - independance-compétitivité, Politique commerciale , douanes ,Trade, IDE, ALE, OMC, négociations commerciales| Par Viviane De Beaufort