La Commission adopte le paquet «élargissement» 2023, recommande d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine et la Moldavie, d’octroyer le statut de pays candidat à la Géorgie et d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, dès que le degré de conformité nécessaire aura été atteint.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui le paquet «élargissement» 2023, qui présente une évaluation détaillée de l’état d’avancement et des progrès réalisés par l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et, pour la première fois, l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie sur leur trajectoire respective vers l’adhésion à l’Union européenne. En particulier, le rapport met l’accent sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes fondamentales, et fournit des orientations claires sur les priorités futures en matière de réformes. L’adhésion est et restera un processus fondé sur le mérite, entièrement lié aux progrès objectifs accomplis par chaque pays.
Un élargissement vers l’Ukraine ?
À la lumière des résultats obtenus par l’Ukraine et la Moldavie et des efforts de réforme en cours, la Commission a recommandé au Conseil d’ouvrir des négociations d’adhésion avec ces deux pays. En outre, la Commission recommande au Conseil d’adopter les cadres de négociation dès lors que l’Ukraine et la Moldavie auront pris certaines mesures essentielles. La Commission est prête à faire rapport au Conseil d’ici mars 2024 sur les progrès enregistrés dans la réalisation de ces mesures.
Dans le cas de la Géorgie, à la lumière des résultats obtenus, la Commission recommande au Conseil d’octroyer à la Géorgie le statut de pays candidat, sous réserve de la réalisation d’un certain nombre de priorités.
S’agissant de la Bosnie-Herzégovine, la Commission recommande d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’UE dès que le degré nécessaire de conformité aux critères d’adhésion aura été atteint. Le pays doit déployer des efforts supplémentaires pour répondre aux priorités essentielles énoncées dans l’avis de la Commission sur sa demande d’adhésion à l’Union européenne. La Commission continuera de suivre les progrès et le respect des critères dans tous les domaines liés à l’ouverture des négociations et présentera un rapport au Conseil au plus tard en mars 2024.
La position de la Commission
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a fait la déclaration suivante: «L’élargissement est une politique essentielle pour l’Union européenne. Achever notre Union répond à l’appel de l’histoire, constitue l’horizon naturel de notre Union. Achever notre Union répond également à une logique économique et géopolitique forte. Les élargissements passés ont procuré des avantages considérables tant aux pays concernés qu’à l’UE. Nous sommes tous gagnants.»
En Ukraine, la décision d’octroyer le statut de pays candidat à l’UE a créé, malgré la guerre en cours, une dynamique de réforme puissante bénéficiant d’un fort soutien de la population ukrainienne. Le gouvernement et le parlement ukrainiens se sont montrés résolus à réaliser des progrès substantiels dans la réalisation des sept priorités de l’avis de la Commission européenne sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. L’Ukraine a mis en place un système de présélection transparent pour les juges de la Cour constitutionnelle et a réformé les organes de gouvernance du pouvoir judiciaire. Elle a continué d’améliorer son bilan en matière d’enquêtes et de condamnations dans les affaires de corruption à haut niveau et a renforcé son cadre institutionnel. L’Ukraine a pris des mesures positives dans le cadre d’un effort plus large et systémique visant à lutter contre l’influence des oligarques. Le pays a également démontré sa capacité à progresser en matière d’alignement sur l’acquis de l’UE, même en période de guerre.
La Moldavie a réalisé des progrès importants dans la réalisation des neuf priorités définies dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. Elle a lancé une réforme globale de la justice à la suite des recommandations de la commission de Venise, notamment en procédant à une évaluation des juges et des procureurs de premier plan. Le pays a réformé ses organes de lutte contre la corruption et augmenté le nombre d’enquêtes et de condamnations dans les affaires de corruption. La Moldavie a adopté un plan d’action pour le démantèlement des oligarchies, qu’elle met en œuvre selon des délais fixés. Une nouvelle législation visant à mettre en place un mécanisme de confiscation contribue à lutter contre la criminalité organisée. Le pays a adopté une stratégie de réforme de l’administration publique et suit la réforme à tous les niveaux. Il s’est employé à réformer sa gestion des finances publiques et a adopté une législation visant à réformer les marchés publics. La Moldavie a encouragé la participation de la société civile au processus décisionnel et a renforcé la protection des droits de l’homme.
La Géorgie a pris des mesures pour renforcer son dialogue avec l’UE et accélérer le rythme des réformes au cours des derniers mois. Pour répondre aux douze priorités recensées dans l’avis de la Commission sur sa demande d’adhésion, la Géorgie a adopté des actes législatifs et des mesures stratégiques sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la criminalité organisée, ainsi que sur la prise en compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Une réforme judiciaire a été présentée, mais une réforme globale du Conseil supérieur de la justice est toujours nécessaire. La Géorgie a transmis des lois ainsi que son plan d’action pour le démantèlement des oligarchies à la Commission de Venise pour avis. Une stratégie sur la protection des droits de l’homme a été adoptée et un plan d’action est en cours d’élaboration. Un protocole de coopération avec les représentants de la société civile a été conclu. La mise en place d’un consensus politique solide entre les partis contribuerait à lutter contre la polarisation et accélérerait la trajectoire européenne de la Géorgie.
Balkans occidentaux
Les progrès en matière de réformes liées à l’adhésion à l’UE sont en grande partie au point mort, le Monténégro ayant souffert d’une profonde polarisation et d’une instabilité politique au cours de la période de référence. L’UE se félicite de la constitution du nouveau parlement et de la formation du gouvernement, qui devrait rapidement démontrer sa capacité et son attachement à la trajectoire du Monténégro vers l’UE et mettre en œuvre les réformes liées à l’adhésion à l’UE. Dans l’ensemble, les progrès dans les négociations d’adhésion dépendront des réformes dans le domaine de l’état de droit (c’est-à-dire du respect des critères provisoires énoncés aux chapitres 23 et 24). Le Monténégro continue de s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune.
La Serbie a continué de mettre en œuvre les réformes liées à l’adhésion à l’UE, y compris dans le domaine de l’état de droit. Le pays a commencé à mettre en œuvre les amendements constitutionnels de 2022, qui visent à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, et a adopté une nouvelle législation sur les médias. L’application de cette dernière peut considérablement améliorer l’environnement réglementaire. Toutefois, de nouvelles modifications seront nécessaires pour assurer un alignement complet sur l’acquis et les normes européennes. La Serbie doit améliorer, en priorité, son alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris sur les mesures restrictives et les déclarations concernant la Russie. Des travaux supplémentaires et un engagement politique sont également nécessaires pour mettre en œuvre les réformes dans le domaine de l’état de droit. La Commission estime toujours que la Serbie a techniquement satisfait aux critères de référence permettant d’ouvrir le groupe de chapitres nº 3 (compétitivité et croissance inclusive). Le pays doit coopérer pleinement et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les auteurs de la violente attaque perpétrée contre la police kosovare le 24 septembre et de l’attaque commise contre la KFOR le 29 mai répondent de leurs actes En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, bien qu’un accord ait été trouvé dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne, tant la Serbie que le Kosovo doivent encore commencer à s’acquitter de leurs obligations respectives, qui sont contraignantes pour les parties et constituent un élément essentiel dans leur trajectoire européenne.
En Macédoine du Nord, les autorités ont invariablement déclaré que l’adhésion à l’UE restait leur objectif stratégique. Le pays a continué de s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Il a également accompli des progrès dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et dans la gestion des migrations. En tant que pays qui mène des négociations d’adhésion, la Macédoine du Nord doit tenir ses engagements en matière de mise en œuvre des réformes liées à l’UE, y compris en ce qui concerne le système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme de l’administration publique, qui inclut la gestion des finances publiques, et les marchés publics. Le pays s’est engagé à lancer et à mener à bien en priorité les modifications de la Constitution nécessaires, en vue d’inclure les citoyens qui font partie d’autres peuples. Le processus d’examen analytique de l’acquis a progressé sans heurts et les autorités ont fait preuve d’un engagement notable. La Commission a présenté au Conseil les rapports d’examen analytique afférents au groupe des «fondamentaux» pour la Macédoine du Nord en juillet et elle table sur un suivi rapide, en vue d’ouvrir les négociations sur ce groupe d’ici la fin de l’année.
L’Albanie a continué de démontrer qu’elle était déterminée à mettre en œuvre les réformes liées à l’UE et à progresser dans les réformes relevant du groupe des «fondamentaux». La poursuite de son alignement intégral sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE a également envoyé un signal fort quant au choix stratégique du pays en faveur de l’adhésion à l’UE. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la liberté d’expression, les questions liées aux minorités et les droits de propriété, ainsi que dans des domaines clés de l’état de droit, comme la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le processus d’examen analytique de l’acquis a progressé sans heurts et les autorités ont fait preuve d’un engagement notable. La Commission a présenté au Conseil les rapports d’examen analytique afférents au groupe des «fondamentaux» pour l’Albanie en juillet et elle table sur un suivi rapide. Elle vise une ouverture des négociations d’adhésion sur le groupe de chapitres nº 1 (fondamentaux) d’ici la fin de l’année.
En Bosnie-Herzegovine, le statut de pays candidat obtenu l’an dernier a insufflé une dynamique positive indispensable. Un nouveau gouvernement a été installé rapidement après les élections et a commencé à tenir ses engagements en matière de réformes, en particulier par les modifications introduisant des contrôles d’intégrité dans l’appareil judiciaire. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il y a lieu notamment d’adopter des réformes importantes concernant l’état de droit et le pouvoir judiciaire et de faire progresser les réformes constitutionnelles et électorales, qui sont cruciales pour garantir l’égalité des droits pour tous les citoyens. Il importe également de préserver l’ordre constitutionnel du pays. Les mesures sécessionnistes et autoritaires prises dans l’entité de Republika Srpska ne vont pas dans le sens de l’adhésion à l’UE. Des efforts supplémentaires sont attendus pour que la Bosnie-Herzégovine réponde aux priorités essentielles énoncées dans l’avis de la Commission sur sa demande d’adhésion. En conséquence, la Commission recommande d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’UE avec la Bosnie-Herzégovine dès que le degré nécessaire de conformité aux critères d’adhésion sera atteint.
Le Kosovo est resté engagé dans sa trajectoire d’adhésion à l’UE. Le pays a maintenu son alignement complet volontaire avec la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris en ce qui concerne la condamnation de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et a adopté des mesures restrictives contre la Russie. Au cours de la période de référence, il a accompli des progrès sur le plan législatif, notamment par l’adoption d’une réforme électorale importante. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis, notamment en ce qui concerne le plan d’action pour réformer la justice. Le 1er janvier 2024, la libéralisation du régime des visas pour les citoyens kosovars entrera en vigueur. Le nord du Kosovo a traversé plusieurs crises, la plus récente étant la violente attaque perpétrée contre la police kosovare le 24 septembre 2023. En ce qui concerne la normalisation des relations avec la Serbie, bien qu’un accord ait été trouvé dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne, tant le Kosovo que la Serbie doivent encore commencer à s’acquitter de leurs obligations respectives, qui sont contraignantes pour les parties et constituent un élément essentiel dans leur trajectoire européenne.
La Turquie reste un partenaire clé pour l’Union européenne et un pays candidat, mais les négociations d’adhésion sont au point mort depuis 2018, conformément à la décision du Conseil européen. Le pays n’a pas inversé la tendance négative consistant à s’éloigner de l’Union européenne et il n’a poursuivi les réformes liées à l’adhésion que de manière limitée. La coopération avec la Turquie dans des domaines d’intérêt commun s’est poursuivie dans des domaines essentiels tels que la lutte antiterroriste, l’économie, l’énergie, la sécurité alimentaire, les migrations et les transports. La Turquie doit prendre des mesures décisives pour améliorer sensiblement son alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE et intensifier la coopération dans le domaine de la prévention et de la détection du contournement des mesures restrictives. Comme le Conseil européen les y a invités, le haut représentant et la Commission présenteront en novembre un rapport au Conseil sur l’état des relations entre l’UE et la Turquie, s’appuyant sur les instruments et options recensés par le Conseil européen et en vue de procéder de manière stratégique et prospective.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant au Conseil d’examiner les recommandations que la Commission lui a présentées aujourd’hui et de prendre des décisions sur les prochaines étapes du processus d’élargissement.
Pour en savoir plus:
Communication de la Commission
Intervention du commissaire Várhelyi devant l’AFET pour présenter le paquet «élargissement» 2023
Pour des informations détaillées sur les conclusions et les recommandations adoptées pour chaque pays, voir:
Albanie: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Bosnie-Herzégovine: MEMO; Report; Fiche pays:
Kosovo: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Monténégro: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Macédoine du Nord: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Serbie: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Turquie: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Ukraine: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Moldavie: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Géorgie: MEMO; Rapport; Fiche pays:
Pour des informations plus générales
Fiche d’information – L’adhésion à l’UE étape par étape
Fiche d’information – Un nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux
Citation(s)
L’élargissement est une politique essentielle pour l’Union européenne. Achever notre Union est l’horizon naturel de celle-ci. Achever notre Union répond également à une logique économique et géopolitique forte en ce moment précis. Les élargissements passés ont procuré des avantages considérables tant aux pays concernés qu’à l’UE. Nous sommes tous gagnants.Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne – 10/11/2023
Ce paquet «élargissement» est historique, en ce qu’il regroupe pour la première fois nos 10 partenaires les plus proches candidats à l’adhésion. Achever notre Union est le meilleur moyen d’investir dans la paix, la sécurité et la prospérité pour notre continent et le paquet de cette année expose les avancées majeures. L’adhésion à l’UE est un choix stratégique et l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE est un signal plus important que jamais quant au partage des valeurs et de l’orientation stratégique.Josep Borrell, haut représentant/vice-président – 10/11/2023
Ces dix rapports confirment que l’élargissement de l’UE est résolument de nouveau à l’ordre du jour. L’élargissement constitue notre projet géopolitique pour l’Europe. Pour profiter de ce nouvel élan géopolitique, nous devons accélérer le processus d’élargissement, qui continuera d’être guidé par des réformes crédibles des fondamentaux. Au cours des derniers mois, nous avons pu constater les avancées considérables réalisées par l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, ainsi que par la Bosnie-Herzégovine, qui montrent clairement que l’engagement et la détermination portent leurs fruits. Alors que nous allons augmenter notre engagement dans la région au cours des prochains mois, tous nos partenaires doivent concentrer leurs efforts sur les réformes nécessaires, qui sont clairement exposées dans nos rapports sur l’élargissement, de sorte que nous puissions fournir une évaluation favorable au Conseil qui prendra les prochaines décisions.Olivér Várhelyi, commissaire au voisinage et à l’élargissement – 10/11/2023
Paquet «élargissement» 2023 (europa.eu)
COM_2023_690 Communication on EU Enlargement Policy_and_Annex.pdf (europa.eu)