Afin de faire de l’UE un acteur de premier plan dans notre société fondée sur les données, les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune (« mandat de négociation ») permettant au Conseil d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur la proposition législative fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).
L’accord intervenu ce jour facilitera la transformation numérique de nos sociétés et de nos économies. Le règlement sur les données permettra de libérer le potentiel économique et sociétal des données et des technologies conformément aux règles et aux valeurs de l’UE. Il contribuera à la création d’un marché unique permettant aux données de circuler librement au sein de l’UE et entre les secteurs, dans l’intérêt des entreprises, des chercheurs, des administrations publiques et de la société dans son ensemble.Erik Slottner, ministre suédois de l’administration publique
Le règlement sur les données permettra aux particuliers comme aux entreprises d’exercer un contrôle accru sur leurs données grâce à un droit à la portabilité des données renforcé, celles-ci pouvant être facilement copiées ou transférées entre différents services, lorsqu’elles sont générées par des objets, des machines ou des appareils intelligents. Ce nouvel acte législatif conférera davantage de pouvoir aux consommateurs et aux entreprises en leur donnant leur mot à dire sur ce qui peut être fait des données générées par leurs produits connectés.
Principaux points sur lesquels les grands axes de la proposition de la Commission sont maintenus
Le règlement propose de nouvelles règles précisant qui peut utiliser les données générées au sein de l’UE dans tous les secteurs économiques et qui peut accéder à ces données. Il vise à assurer l’équité dans l’environnement numérique, à stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel, à ouvrir des perspectives pour l’innovation fondée sur les données et à rendre les données plus accessibles à tous.
La proposition vise également à faciliter le changement de fournisseur de services de traitement de données, met en place des garanties contre le transfert illicite de données par les fournisseurs de services en nuage et prévoit l’élaboration de normes d’interopérabilité pour la réutilisation des données entre les secteurs.
La position commune du Conseil maintient les grands axes de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne:
des mesures permettant aux utilisateurs d’appareils connectés, allant des appareils électroménagers intelligents aux machines industrielles intelligentes, d’accéder aux données qu’ils génèrent, lesquelles sont souvent collectées exclusivement par les fabricants
des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données en raison de clauses contractuelles abusives imposées par une partie se trouvant dans une position de négociation plus forte
des moyens permettant aux organismes du secteur public d’accéder aux données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, en particulier dans des cas d’urgence publique, comme des inondations ou des incendies de forêt, et d’utiliser ces données, ou d’exécuter un mandat légal si les données ne sont pas disponibles autrement
de nouvelles règles permettant aux clients de passer effectivement d’un fournisseur de services de traitement de données en nuage à un autre et mettant en place des garanties contre le transfert illicite de données
Principales modifications apportées à la proposition de la Commission
Le texte du Conseil modifie différentes parties de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:
une définition plus claire du champ d’application du règlement, en particulier concernant les données relatives à l’internet des objets (IDO), pour lesquelles l’accent est désormais mis sur les fonctionnalités des données collectées par les produits connectés, et non plus sur les produits eux-mêmes
quelques éclaircissements en ce qui concerne l’articulation entre le règlement sur les données et la législation horizontale et sectorielle existante, telle que le règlement sur la gouvernance des données et le règlement général sur la protection des données (RGPD)
la protection des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle, assortie de garanties appropriées contre les comportements abusifs
des orientations supplémentaires en ce qui concerne une indemnisation raisonnable pour la mise à disposition des données et les mécanismes de règlement des litiges
certains ajustements concernant les demandes de partage de données émanant d’organismes du secteur public en raison de besoins exceptionnels
des dispositions plus claires et plus largement applicables en ce qui concerne le passage effectif d’un service de traitement de données à un autre
Prochaines étapes
L’accord intervenu ce jour sur la position commune du Conseil permettra à la présidence suédoise d’entamer des négociations avec le Parlement européen (« trilogues« ) sur la version finale de l’acte législatif proposé.
Contexte
Après le règlement sur la gouvernance des données, adopté par les colégislateurs en 2022, le règlement sur les données est la deuxième grande initiative législative découlant de la stratégie européenne pour les données adoptée par la Commission en février 2020, qui vise à ce que l’UE joue un rôle de premier plan dans notre société fondée sur les données.
Tandis que le règlement sur la gouvernance des données crée les processus et les structures destinés à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public, le règlement sur les données précise qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. Il s’agit d’un principe numérique essentiel qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et orientera la transformation numérique de l’UE d’ici 2030. Cela se traduira par de nouveaux services innovants ainsi que des prix plus compétitifs pour les services après-vente et la réparation d’objets connectés (« internet des objets »/IDO).
Dans leur déclaration du 25 mars 2021, les membres du Conseil européen ont souligné l’importance de la transformation numérique pour la croissance, la prospérité, la sécurité et la compétitivité de l’UE ainsi que pour le bien-être de nos sociétés. À la lumière de ces ambitions et de ces défis, le 23 février 2022, la Commission a proposé des mesures en faveur d’une économie des données équitable et innovante (règlement sur les données), dans le prolongement de sa communication de février 2020 sur une stratégie européenne pour les données.
