Données : position commune sur leur utilisation
Afin de faire de l’UE un acteur de premier plan dans notre société fondée sur les données, les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune (« mandat de négociation ») permettant au Conseil d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur la proposition législative fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de […]
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