La loi européenne sur la diligence raisonnable visant à rendre les entreprises responsables des violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur ne concernera que 1 % des entreprises de l’UE. C’est ce qu’il ressort d’une ébauche de la proposition consultée par EURACTIV. Après avoir accusé […]
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[ad_1] Mercredi 16 février, la CJUE devrait, sauf surprise, valider un dispositif liant le versement des fonds de l’UE au respect de l’Etat de droit, dispositif dont les eurodéputés réclament depuis des mois l’utilisation contre la Pologne et la Hongrie. Signe de l’importance accordée à cette affaire, la Cour de justice de l’UE va pour […]
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[ad_1] Face aux disparités territoriales, la Commission européenne va étendre les règles plus souples introduites au début de la pandémie pour les dépenses des fonds structurels de l’UE afin de contribuer à réduire les disparités à travers le bloc, a annoncé jeudi 10 février la commissaire à la Politique régionale Elisa Ferreira. S’adressant aux législateurs […]
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[ad_1] La première journée de la conférence sur la souveraineté numérique de l’UE s’est tenue lundi (7 février) à Paris — l’occasion pour la France, en sa qualité d’hôte dans le cadre de la PFUE, de réaffirmer son ambition de voir émerger des géants de la tech européens. Cela doit être un des grands rendez-vous […]
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Grain de sel VDB: DMA et DSA? Confusion, oppositions – la PFUE attendue au tournant pour proposer un texte de compromis sur le règlement sur les marchés numérique lié à l’acte DSA Peu de progrès ont été réalisés lors du deuxième trilogue politique sur la loi sur les marchés numériques (DMA) jeudi 4 février, mais […]
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[Grain de sel VDB : une proposition de Data Act sur les règles de partage des données, les conditions d’accès des organismes publics, les transferts internationaux, la commutation du cloud et l’interopérabilité. A suivre car la Commission européenne accélère en prévoyant de présenter le projet dés le 23 février 2022 Après une déclaration de la […]
Lire la Suite...Des militants pour la liberté de la presse ont remis mardi 1er février une pétition à la Commission européenne pour réclamer une «protection forte et uniforme» dans l’UE contre les poursuites judiciaires abusives visant les journalistes et militants, s’inquiétant de leur recrudescence. «Ce phénomène est des plus odieux car il accroît la possibilité de censure […]
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[ad_1] Les co-législateurs européens se sont mis d’accord sur un nouveau mandat pour Europol, mettant fin à une controverse sur les pratiques de traitement des données de l’agence. La refonte du mandat adoptée mardi 1er février donne à l’agence de maintien de l’ordre une base légale pour stocker et traiter de grandes quantités de données […]
Lire la Suite...Grain de sel GB : Après le lancement de la PFUE par le Président de la République devant le Parlement, ce sont les ministres qui ont présenté leurs priorités. Une première série d’auditions s’est tenue du 24 au 27 janvier. Emploi et affaires sociales Le 25 janvier, la ministre du travail, de l’emploi et de […]
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Grain de sel GB : Lancée devant le PE par le Président français, la PFUE n’a pas établi les accords commerciaux parmi ses priorités. Loin d’être anodin, il n’est pas déraisonnable que ce choix s’explique par l’état de l’opinion français sur le sujet et par des raisons de politique intérieure à l’approche de la présidentielle. Franck […]
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