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Le dispositif actuel est « trop fragmenté et trop cher selon le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, qui plaide pour un brevet unique.
Lors d’une réunion avec les membres de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen lundi 25 mai, Thierry Breton a mis en lumière les tentatives précédentes de l’UE d’établir un système de brevet unitaire européen dans le but d’encourager l’innovation technologique.
« L’UE dispose d’un cadre de travail solide pour la propriété intellectuelle, mais le système actuel doit devenir bien plus efficace. Il est trop fragmenté et trop cher. Et il doit être adapté aux défis posés par l’ère numérique et [la problématique] environnement[ale] », soutient le commissaire européen au marché intérieur.
Il estime que la création d’un « système de brevet unitaire européen » fait partie de ses principales priorités politiques post-coronavirus. « Il s’agit de développer des solutions qui permettront le partage des technologies. C’est une question de compétitivité », ajoute-t-il.
Il y a bientôt dix ans, en 2012, les États membres et le Parlement européen se sont accordés sur des dispositions relatives aux brevets. Celles-ci incluent la création d’un brevet unitaire européen et la mise en place d’une Juridiction unifiée du brevet.
Cette juridiction permettrait de délivrer des brevets harmonisés aux effets communs à l’échelle européenne, en abolissant le système actuel de droit des brevets au niveau national.
Un processus lent
Toutefois, en mars de cette année, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que l’approbation par le Bundestag de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet enfreignait la constitution nationale. Selon le tribunal, le parlement allemand aurait dû adopter l’ensemble de dispositions à la majorité qualifiée, mais n’a pu y parvenir parce que seuls 35 parlementaires étaient présents au moment du vote.
Pour entrer en vigueur, l’accord doit être ratifié par ses trois plus gros signataires, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Mais il y a peu, les Britanniques ont déclaré ne pas vouloir participer à la Juridiction unifiée du brevet, ce qui ralentit encore un peu plus le processus.
L’industrie européenne salue l’annonce faite par Thierry Breton lundi, mais souligne aussi l’importance de créer un cadre unique pour un brevet européen avant d’établir la Juridiction unifiée du brevet.
« Nous partageons l’avis [de Thierry Breton] selon lequel le cadre de travail des brevets doit être adapté aux défis de l’ère numérique et nous partageons son objectif de brevet unitaire européen. La Juridiction unifiée du brevet a le potentiel d’améliorer la qualité et l’efficacité du système européen des brevets si elle est mise en place correctement », indique Patrick Oliver, le directeur d’IP2Innovate, un groupe industriel.
« Cependant, nous enjoignons [l’UE] à prioriser l’adaptation du dispositif, faute de quoi les déséquilibres existants du système européen des brevets risquent d’être amplifiés au détriment des innovateurs européens », précise-t-il.
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