Harmonisation des règles de propriété intellectuelle
La Commission a proposé aujourd’hui de nouvelles règles pour aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), […]
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[ad_1] Après une fuite concernant les droits de propriété intellectuelle (PI) sur les vaccins pour la Covid-19, une vaste plateforme
Lundi 30 novembre La Commission a présenté le 25 novembre un plan d’action renforçant la propriété intellectuelle des entreprises au
https://blog.leclubdesjuristes.com/quel-avenir-pour-le-transfert-international-des-donnees-personnelles-apres-le-nouvel-arret-schrems/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Newsletter_du_Blog_du_Club_des_juristes__Vendredi_24_juillet_2020&utm_medium=email Par Fabienne Jault-Seseke, Professeur des Universités en Droit Privé, Université Paris Saclay (Versailles Saint-Quentin) Le 16 juillet 2020, la
[ad_1] Le dispositif actuel est « trop fragmenté et trop cher selon le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, qui
Une nouvelle définition de la responsabilité des plateformes est nécessaire pour protéger efficacement les œuvres et auteurs européens Le développement