La Commission a proposé aujourd’hui de nouvelles règles pour aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à tirer le meilleur parti de leurs inventions, mobiliser de nouvelles technologies et à contribuer à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l’UE. Les règlements proposés sur les brevets essentiels liés à une […]
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[ad_1] Après une fuite concernant les droits de propriété intellectuelle (PI) sur les vaccins pour la Covid-19, une vaste plateforme internationale de militants, de syndicats et d’experts a exhorté l’Inde et l’Afrique du Sud à rejeter le compromis que la Commission européenne considère comme la « voie la plus prometteuse » pour résoudre la question. Une lettre […]
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Lundi 30 novembre La Commission a présenté le 25 novembre un plan d’action renforçant la propriété intellectuelle des entreprises au sein de l’Union afin de protéger leurs innovations, lutter contre la contrefaçon et garantir une concurrence équitable au niveau international. Le plan d’action doit notamment aider financièrement les petites et moyennes entreprises à gérer et […]
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https://blog.leclubdesjuristes.com/quel-avenir-pour-le-transfert-international-des-donnees-personnelles-apres-le-nouvel-arret-schrems/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Newsletter_du_Blog_du_Club_des_juristes__Vendredi_24_juillet_2020&utm_medium=email Par Fabienne Jault-Seseke, Professeur des Universités en Droit Privé, Université Paris Saclay (Versailles Saint-Quentin) Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son troisième arrêt dans l’affaire Schrems (C-311/18, qualifié d’arrêt Schrems II, après l’arrêt Schrems de 2015 – C-362/14 –, en oubliant l’arrêt du 25 janvier 2018, n° C- 498/16). L’affaire […]
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[ad_1] Le dispositif actuel est « trop fragmenté et trop cher selon le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, qui plaide pour un brevet unique. Lors d’une réunion avec les membres de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen lundi 25 mai, Thierry Breton a mis en lumière les tentatives précédentes de l’UE d’établir […]
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Une nouvelle définition de la responsabilité des plateformes est nécessaire pour protéger efficacement les œuvres et auteurs européens Le développement d’Internet et des technologies qui l’accompagnent a radicalement changé le monde. Désormais, d’innombrables exemples pourraient être cités, à l’infini, pour illustrer l’adaptation extrêmement rapide de la vie mondialisée à ces nouvelles technologies L’accès pratiquement illimité […]
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