La Commission présente des propositions de procédure concernant le système juridictionnel des investissements dans le CETA – europa.eu
La Commission européenne a présenté aujourd’hui au Conseil quatre propositions de règles spécifiques mettant en place les dispositions relatives au système juridictionnel des investissements dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG). Celles-ci vont maintenant être examinées au Conseil et approuvées par le Conseil et les États membres. Après leur approbation, ils […]
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