Apple remporte sa bataille fiscale contre Bruxelles – EURACTIV.fr
[ad_1] La Cour de justice de l’Union européenne a dit non à la Commission : Apple ne devra pas payer […]
Aides d’État
La flexibilité du droit des aides d’État « dans le contexte actuel de la flambée du Covid-19 » – leclubdesjuristes.com
Par Francesco Martucci, professeur à l’Université Panthéon-Assas, et Claire Vannini, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La Commission a adapté
Un« plan de sauvetage » européen pour octroyer des aides d’État – EURACTIV.fr
[ad_1] La Commission a mis au point une série de mesures temporaires pour approuver plus rapidement les aides d’État en
Bruxelles veut revoir le pacte de stabilité pour faciliter les investissements verts – EURACTIV.fr
[ad_1] La Commission européenne a lancé une consultation avec les États membres, le Parlement européen et d’autres intervenants pour réviser
Droit de l'UE
Contrôle des aides d’Etat: Alstom va payer
Contrôle de concurrence- aides d’ETAT : GE s’était engagé à créer un millier d’emplois en France après avoir acquis la